Sous certaines conditions, les salariés parents d’élèves ont la possibilité de s’absenter pour se rendre à des réunions d’instance.
Le Code du travail accorde des droits aux salariés qui siègent en qualité de représentant désigné d'une association agréée de parents d'élèves dans un ou plusieurs conseils collégiaux institués auprès du ministre et des autorités académiques.
L'employeur doit leur accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. On parle de congé de représentation.
Concrètement, un salarié n’a pas le droit à une autorisation d’absence pour assister à une réunion organisée par l’enseignant de son enfant. Mais s’il s’implique dans une association de parents d'élèves et siège dans une instance telle que les conseils départementaux et académiques de l’éducation nationale ou une commission auprès des recteurs et directeurs académiques, là le congé de représentation s’applique.
Le congé de représentation peut atteindre 9 jours par personne par année civile.
Il faut faire une demande écrite de congé de représentation à son employeur au moins 8 jours avant le début du congé.
La durée du congé de représentation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits découlant du contrat de travail.
Un refus de l’employeur est possible s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du CSE. Vous devez donc être consulté sur le sujet !
Le refus motivé est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les 4 jours à compter de la réception de sa demande.
Le salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes.
Si le salarié subit, à l'occasion de son congé de représentation, une diminution de rémunération, il reçoit une indemnité compensatrice par l’Etat ou la collectivité territoriale.
L'employeur peut aussi décider de maintenir la rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice (Code du travail, art. L.3142-61).
Remettre une attestation à l’employeur ! A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
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