Bonne nouvelle : si vous décidez d’entamer une action par courrier devant le tribunal administratif (compétent notamment en cas de licenciement d’un élu), le délai pris en compte est désormais plus long.
Jusqu’à présent, si vous saisissiez le juge administratif par courrier, il fallait que votre recours parvienne à la juridiction avant la fin du délai de recours.
Autrement dit, il fallait s’y prendre plusieurs jours avant l’expiration de ce délai si on voulait être sûr d’être dans les temps.
Par contre pour les actions en ligne via le téléservice Télérecours citoyens, la demande pouvait se déposer jusqu’au dernier jour du délai de recours.
Le Conseil d’Etat a décidé de changer de position pour que tout le monde ait le même délai de recours, qu’on utilise Internet ou non.
Ainsi, désormais, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s’apprécie à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.
Dans cette affaire, la personne résidait en Polynésie française. Le recours avait été enregistré au greffe après l'expiration du délai mais avait été envoyé avant. Le Conseil d’Etat pose alors sa nouvelle jurisprudence: sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.
Le juge administratif est notamment compétent pour les litiges relatifs au licenciement des salariés protégés, aux règlements intérieurs des entreprises, ou encore aux ruptures conventionnelles collectives. En tant qu’élu, si vous êtes licencié, vous pouvez ainsi choisir d’aller devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant l’autorisation délivrée par l’inspection du travail.
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