Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés. S’il y a des représentants de proximité, cette mission peut leur être confiée par accord collectif.
La fonction de représentant de proximité a été mise en place lors de la création du CSE en 2018. L’objectif c’est d’éviter une centralisation excessive de la représentation au niveau de l’entreprise. Les représentants de proximité présentent ainsi un intérêt lorsqu’il y a plusieurs établissements, plusieurs sites ou des activités très diverses.
Toutefois, la mise en place de représentants de proximité reste facultative.
Il est nécessaire de conclure un accord collectif d’entreprise majoritaire.
Cet accord définit leurs attributions notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cet accord définit aussi :
La Cour de cassation a précisé qu’un accord d'entreprise peut confier aux représentants de proximité la mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés de manière exclusive.
Un syndicat avait tenté de faire valoir (en vain!) que cette attribution relève du CSE et que la disposition d'un accord collectif qui prive le CSE de la possibilité de présenter des réclamations, tant individuelles que collectives, n'est pas plus favorable que les dispositions du Code du travail qui prévoient une telle attribution.
La Cour de cassation souligne que les salariés conservent, en tout état de cause, le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants au sein de chaque établissement.
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