Convocation à un entretien préalable au licenciement : le salarié peut-il refuser de signer ?

Le Code du travail prévoit que la convocation à un entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (C. trav., art. L. 1232-2).

Bon à savoir : les juges ont aussi admis que la remise par voie d’un commissaire de justice (ex huissier) ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

Cette convocation doit indiquer :

• qu’il s’agit d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ;
• la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
• la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Elle doit aussi être adressée au salarié au moins 5 jours pleins à l’avance. Pour le calcul exact de ce délai, vous pouvez consulter notre article Convocation à un entretien préalable de licenciement : calcul du délai de 5 jours

Rien n’oblige un salarié à signer une convocation à un entretien préalable. Par contre, le refus de signature n'empêchera pas la procédure disciplinaire de se poursuivre. Ni ne permettra automatiquement au salarié de bénéficier d’une indemnité pour irrégularité de procédure. 

La Cour de cassation a en effet jugé que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

Ici le salarié s’était bien présenté à un entretien fixé au 18 février après avoir reçu sa convocation à cet entretien en main propre le 11 février. Même s’il n’avait pas signé la décharge que l'employeur lui avait présentée, la procédure de licenciement était donc régulière au vu des circonstances. La solution aurait pu être différente en cas de contestation de la date de l’entretien.