Refuser une proposition de CDI à l’issue d’un CDD peut faire perdre au salarié son indemnité de précarité. Mais pas que…
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Un salarié en CDD a en principe droit à la fin de son contrat à une indemnité spéciale appelée indemnité de précarité ou de fin de contrat.
Elle s'élève à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Bon à savoir: Cette indemnité peut être limitée à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise qui offre des contreparties en termes de formation.
Mais il existe de nombreuses exceptions à son versement dont le refus d’un CDI.
Le salarié qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, perd son indemnité de précarité.
Il en va ainsi dès lors que la proposition de CDI intervient avant la fin du CDD. Peu importe qu’elle soit faite après que le salarié ait annoncé ne pas vouloir poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD en cours.
Bon à savoir : s’il existe une contestation sérieuse sur l'existence d'une proposition de contrat à durée indéterminée, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de l’indemnité de précarité mais pas par la voie du référé.
Attention, le refus d’un CDI a une autre conséquence pour le salarié : il peut perdre son allocation chômage. Ce peut s’appliquer dès lors que le salarié a refusé, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD, 2 propositions de CDI. L’employeur a en effet une obligation de signalement à France travail.
Cela ne vaut que si l’emploi proposé remplit certaines conditions (rémunération équivalente, même classification, pas de modification du lieu de travail, etc).
Des questions à ce sujet ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
