Un salarié est parfaitement en droit de refuser une rupture conventionnelle proposée par son employeur. En aucun cas il ne peut être sanctionné pour cela. Par contre, rien n’empêche l’employeur de décider d’un licenciement s’il dispose d’un motif réel et sérieux, indépendant de ce refus. La Cour de cassation a précisé récemment que le salarié ne peut pas faire jouer la liberté d’expression après avoir refusé une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Aucune partie ne peut l’imposer à l’autre ni faire pression pour obtenir un accord.
Il est tout à fait possible de refuser une rupture conventionnelle. Cela ne constitue aucunement une faute et n’est pas susceptible d’être sanctionné.
Pour autant, si l'employeur a d’abord proposé une rupture conventionnelle mais qu’il disposait d’un motif sérieux de licenciement, il peut parfaitement décider de procéder au licenciement. Il ne peut par contre pas le faire juste pour “punir” le salarié, il faut une cause réelle et sérieuse indépendante du refus.
Dans une affaire récente, une salariée a refusé une proposition de rupture conventionnelle de son employeur par le biais d’une lettre de son avocat. Elle est licenciée peu après pour insuffisance professionnelle.
La salariée a tenté de contester son licenciement en justice avec un argument original : elle a fait valoir que la chronologie laisse supposer que son licenciement a été prononcé en raison du courrier adressé par son conseil se plaignant du comportement de la direction, au mépris de sa liberté d'expression.
Rappel : la liberté d’expression est une liberté fondamentale. Toute sanction prise en méconnaissance de la liberté d’expression est nulle. A condition de ne pas en abuser : si un salarié a des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, il peut être sanctionné (voir notre article Violation par l'employeur de la liberté d’expression : droit à réintégration et à une indemnité d’éviction).
La cour d’appel lui donne raison et annule le licenciement jugeant que l'insuffisance professionnelle n'est pas établie et que l'employeur ne démontre pas que sa décision de licencier la salariée était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner la liberté d'expression.
Mais ce n’est pas comme cela qu’il fallait raisonner. La Cour de cassation relève en effet :
La salariée aurait pu aussi choisir de contester son licenciement en raison d’une “mesure de rétorsion”. Sur ce sujet, vous pouvez par exemple voir notre article Salarié licencié après avoir dénoncé du harcèlement moral : comment obtenir la nullité du licenciement ?
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