La Cour de cassation vient d’admettre qu’un salarié, injustement privé d’une prime en raison de son licenciement abusif, peut la réclamer.
Certaines primes peuvent être instituées sous la condition que le salarié soit présent dans l’entreprise à la date du versement.
Par exemple, si l’employeur décide de verser une prime de partage de la valeur (PPV) il peut la verser uniquement aux salariés présents au moment du versement de la prime ou au moment du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale.
Un autre sujet problématique : c’est l’impact des absences. Pour certaines primes, les absences peuvent affecter le montant versé. Dans ce cas, toutes les absences, à l'exception de celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, doivent être traitées à l'identique sinon il y a discrimination
Voir notre article Arrêt maladie : quel impact pour les primes ?
Dans une affaire récente, une salariée a agi en justice pour obtenir une prime dont elle avait été privée en raison de son licenciement et le fait qu'elle ne soit plus présente au jour du versement. Il s’agissait d’une prime de pouvoir d’achat (dispositif existant avant la PPV) mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
Les bénéficiaires prévus de cette prime étant les salariés justifiant d'un contrat de travail à la date de son versement. Or la salariée ne faisait plus partie des effectifs de la société à la date de versement, ni même à la date de signature de la décision unilatérale de l'employeur, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le mois précédent.
Seulement voilà, le Code civil prévoit qu’une condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. Ici, la salariée éligible à la prime avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse. C’est donc en raison de ce licenciement, intervenu à tort, qu’elle n’a pas eu la prime. Or ici la cour d’appel avait rejeté à tort la demande en paiement de prime de la salariée. L’affaire sera donc rejugée.
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