Certains salariés bénéficient d’une prime de 13e mois, d’autres non. Comment savoir à quoi on a droit en matière de prime de fin d’année ?
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
En matière de prime, il ne faut pas regarder du côté du Code du travail qui n’impose aucun versement mais des accords collectifs.
En effet, légalement, il n’y pas de 13e mois imposé. Ni de prime de vacances ou de prime d’ancienneté.
C’est généralement la convention collective qui impose le versement d’une prime de 13e mois. Des fois même d’un 14e ou 15e mois.
Exemple : la convention collective de l’immobilier prévoit que les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire.
Il peut aussi y avoir un accord d’entreprise à ce sujet.
Le montant dépend alors de ce qui a été fixé.
Dès lors qu’une telle prime existe, un salarié peut y prétendre. Il faut juste regarder si des conditions sont prévues dans la convention collective (ou l’accord d’entreprise) et si on les remplit bien. Une condition d’ancienneté ou de présence à la date de versement peut par exemple exister.
Le versement d’un 13e mois peut aussi être prévu au contrat de travail.
L’employeur peut aussi décider de verser une prime de 13e mois aux salariés, une seule fois ou à plusieurs reprises.
Si cela se répète de façon fixe, constante et générale, un usage peut se constituer. Ou un engagement unilatéral si l’employeur a fait une note de service ou une annonce à ce sujet.
Si c’est le cas, l’employeur ne peut pas arrêter tout seul de verser la prime de 13e mois du jour au lendemain. Il doit pour cela en principe :
En tant que représentant du personnel, vous devez donc être vigilant à ce sujet et ouvrir des discussions avec l’employeur s’il souhaite modifier ou arrêter de verser une prime. Assurez-vous aussi que l’égalité de traitement entre les salariés a bien été respectée.
Vous l’aurez compris, tout va dépendre de la façon dont cette prime est instituée et de ce qui a été prévu.
Le versement peut être annuel ou découpé dans l’année.
Cette prime est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi prise en compte pour apprécier le respect du SMIC le mois de son versement (voir notre article Salariés : comment savoir si on touche bien le SMIC ?).
Si rien n’a été précisé, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul de la prime de 13e mois, y compris le variable.
Récemment, la Cour de cassation a jugé que la gratification relative aux médailles du travail pouvait entrer dans l’assiette de calcul d’une prime de 13e mois conventionnelle. Voir notre article à ce sujet.
A l’inverse, dans cette affaire elle a écarté de cette assiette les sommes correspondant au rachat des droits épargnés sur un compte épargne-temps car ils ne répondent à aucune périodicité.
Besoin d’aide pour déterminer si un salarié a droit à une prime de 13e mois et comment elle se calcule ? L’équipe Qiiro peut vous apporter les renseignements nécessaires.
