Poste de reclassement : et si ce n’est pas le poste le plus proche qui est proposé ?

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte et sauf dispense expresse du médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher une solution de reclassement.

Le poste recherché doit être :

• aussi comparable que possible au précédent ;
• approprié aux capacités du salarié ;
• et doit prendre en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Bon à savoir : lorsqu’on lit le Code du travail à la lettre (art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) une seule proposition suffit pour remplir son obligation de reclassement. Si bien sûr cette proposition correspond aux exigences requises.

Il faut aussi que cette recherche soit loyale. Cela implique que l’employeur doit proposer le poste au plus proche de l'emploi précédemment occupé. 

C’est justement ce qui a posé problème dans une affaire récente.

En l’espèce, 9 postes de reclassement avaient été proposés au salarié inapte mais tous étaient éloignés géographiquement de son domicile. Le salarié estimait qu’il existait pourtant de nombreux autres postes à pourvoir dans sa région en Normandie.

Dans ce cas de figure, qui doit prouver quoi ? La Cour de cassation considère que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Du coup, c’est au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé le licenciement injustifié car l'employeur ne démontrait pas avoir respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses. A tort ! C’est au salarié de prouver la déloyauté.

Après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement au salarié, l’employeur doit vous consulter (sauf dispense expresse de recherche de reclassement). Vous devez recevoir des informations sur l’état de santé du salarié et sur la recherche en cours concernant le reclassement. Sachant que vous intervenez juste à titre consultatif. Si cette consultation est oubliée, le salarié pourra faire reconnaître en justice son licenciement comme injustifié et obtenir à la clé les dommages et intérêts correspondants. C’est justement lors de cette étape que vous pouvez interroger l’employeur sur l'existence éventuelles d’autres postes plus proches si rien n’a été trouvé à côté du domicile du salarié.