Lorsqu’un salarié a déjà travaillé pour l’entreprise, sous quelque forme que ce soit, sur un poste identique, cela a-t-il un impact sur la période d’essai ?
L’idée de la période d’essai, c’est d’une part de permettre au salarié de voir si son nouveau poste lui convient et, d’autre part, de permettre à l’employeur, de s’assurer que le salarié a les compétences requises pour le poste.
Elle a donc un double intérêt mais n’est pourtant pas obligatoire. Elle doit être expressément prévue en principe dans le contrat de travail.
Lorsque l’employeur ou le salarié décide de mettre fin à la période d’essai, il n’a pas à donner de motif. La rupture est libre et ne nécessite pas de formalités particulières, sauf dispositions contraires par exemple dans la convention collective. Il y a juste à respecter un délai de prévenance.
Il n’est pas interdit de prévoir une période d’essai alors que le salarié a déjà travaillé auparavant pour l’entreprise.
Toutefois, le salarié peut s’en servir pour démontrer que l’employeur a déjà eu l'occasion d’apprécier ses aptitudes professionnelles.
Une affaire récente a concerné le cas d’une salariée qui a travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur pendant 9 mois aux mêmes fonctions et pour le même emploi que celui pour lequel elle a ensuite été embauchée avec une période d’essai. L’employeur a mis fin à la période d’essai au bout de 6 semaines. La salariée agit alors en justice pour faire reconnaître la nullité de la période d’essai et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel rejette estimant que le recours à une période d'essai n'est pas invalide dès lors que l'intéressée n'était pas liée précédemment par un contrat de travail.
Mais ce qu’il fallait regarder c’est si l'employeur n'avait pas eu l'occasion d'apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu'en soit la forme. L’affaire sera donc rejugée.
S’agissant d’un salarié embauché en CDI après un CDD pour un poste identique ou similaire à celui occupé en CDD, le Code du travail prévoit qu’une période d’essai peut bien être prévue mais qu 'il faut déduire la durée du CDD effectué. S’il y a eu plusieurs CDD, il faut tous les déduire, même s’ils ne se sont pas succédé immédiatement.
Ce qui en pratique peut aboutir au fait de ne pouvoir prévoir aucune période d’essai en cumulant les durées.
Des questions liées à la période d’essai ? Qiiro peut vous renseigner.
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