Le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année.
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est en principe calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
L'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est :
L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle.
Le plafond de répartition individuelle ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du PASS.
Bon à savoir : Au 1er janvier 2025, le PASS s'élève à 47 100 € donc le plafond individuel pour la participation est de 35 325 euros.
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison de ce plafond demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
La Cour de cassation a précisé que cette règle est d’ordre public et qu’on ne peut pas y déroger.
Dans cette affaire, pour l’exercice 2016, les sommes qui excèdent le plafond annuel individuel ont été reportées sur l’exercice 2017 et attribuées à tous les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation de l’exercice 2017. Elles ne sont pas réservées aux seuls bénéficiaires de la réserve spéciale de participation de l'exercice 2016 puisque le montant des droits à participation des salariés distribués au titre de l'exercice 2016 a été totalement rempli dans la limite du plafond applicable.
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