Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés : un dispositif expérimental à connaître

Cette expérimentation vise à permettre de supprimer la règle dite de l'équivalence des avantages consentis aux salariés concernant la participation. 

Plus simplement, l’idée est de pouvoir prévoir un calcul de la participation qui aboutit à un résultat plus ou moins favorable que la formule légale.

Bon à savoir  : la formule de calcul doit néanmoins reposer sur des résultats financiers et non des objectifs liés à la productivité. Le ministère du Travail précise que le calcul peut par exemple reposer sur le bénéfice net, le résultat courant avant impôts, le résultat d’exploitation ou l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise.

Cela concerne en premier lieu les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place de la participation. Les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent aussi être concernées dans certains cas.

Exemple : si le bénéfice net fiscal est inexistant ou insuffisant pour générer une réserve spéciale de participation (RSP) selon la formule légale ; dans ce cas cette expérimentation ne les exonérera pas de surveiller leur bénéfice net fiscal tous les ans pour le cas où il deviendrait suffisant.

Si votre entreprise n’est pas tenue de mettre en place de la participation, vous pouvez évoquer avec elle ce nouveau dispositif. Car mieux vaut un régime de participation dérogatoire qu’aucun régime de participation…

Notez que vous pouvez être associé à la mise en place de ce dispositif selon les cas.

Ce dispositif expérimental est en effet mis en place :

• par adhésion à un accord de branche agréé (via un accord ou une décision unilatérale si l’accord le prévoit et que votre effectif est de moins de 50 salariés). Les branches devant engager une négociation à ce sujet avant le 1er juillet 2024 ;
• ou par accord propre à l’entreprise conclu avec les délégués syndicaux, un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, le CSE ou un projet ratifié à la majorité des 2/3 des salariés.