Un salarié trouve que l’employeur ne l’a pas suffisamment protégé? Il peut y avoir manquement à l’obligation de sécurité. Voyons en quoi consiste cette notion à l'occasion d’une décision du 16 octobre 2024.
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L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Il manque à cette obligation s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires même s’il a mis en place certaines mesures protectrices.
C’est aux juges de regarder si ça a bien été le cas en cas de litige.
La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité repose sur l’employeur qui doit expliquer quelles mesures il a prises.
Bon à savoir : initialement la Cour de cassation considérait que l’obligation de sécurité était une obligation de résultat mais elle a revu sa position pour une obligation de moyen renforcée : il n’y a pas de manquement à l’obligation de sécurité quand toutes les mesures de prévention ont été prises.
Illustration avec une affaire du 16 octobre 2024.
Dans cette affaire, le manquement à l’obligation de sécurité portait sur la conduite d’un engin nécessitant une certification.
La cour d’appel écarte un manquement pour plusieurs motifs :
Mais elle a oublié le principal : regarder si l'employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié. Ce n’est pas le comportement du salarié qui compte.
Bon à savoir : le salarié a néanmoins l’obligation de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité et de celles des autres (C. trav., art. L. 4122-1).
Lorsque cette obligation de sécurité n'est pas respectée, et qu'un accident du travail survient, la notion de "faute inexcusable" peut être invoquée.
Qiiro vous propose une fiche pratique à ce sujet.
L’équipe Qiiro est aussi disponible via l’accompagnement juridique pour répondre à toutes vos interrogations concernant les effets d’un manquement de l'obligation de sécurité par l’employeur et les moyens d’action des salariés.
