Modification des horaires de travail : le salarié peut-il refuser si le CSE n’a pas été consulté ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 13 mai 2024

Vous devez être informé et consulté en cas de modification des horaires de travail collectifs. Si l’employeur ne le fait pas, s'agit-il d’un motif valable pour refuser la modification ? Réponse avec une décision du 7 mai 2024.

Une modification des horaires collectifs nécessite la consultation du CSE

Votre employeur est en droit de modifier les horaires de travail. Il s’agit d’une modification des conditions de travail qui s’impose en principe au salarié dès lors qu’il est prévenu dans un délai raisonnable.

Important : Il y a toutefois des exceptions. L'accord du salarié peut devenir nécessaire si les horaires ont été contractualisés. De même, si les nouveaux horaires créent un bouleversement trop important, le salarié peut être légitime à refuser (par exemple en cas de passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou d’un horaire continu à un horaire discontinu). Enfin s'agissant d’un salarié protégé (et donc pour vous en tant qu’élu !), aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée. Vous devez donc donner votre accord individuel à un changement de planning vous concernant.

Mais l’employeur doit suivre certaines formalités lorsqu’il souhaite modifier l’horaire collectif de travail notamment :

  • informer et consulter le CSE ;
  • -afficher le nouvel horaire de travail dans l’entreprise ;
  • le transmettre à l’inspection du travail.

Votre information-consultation s’impose en effet à partir de 50 salariés sur toute question intéressant les conditions de travail grâce à l’article L. 2312-8 du Code du travail.

Mais si l’employeur ne vous demande pas votre avis, le salarié peut-il s’en servir ?

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L’absence de consultation du CSE ne permet pas au salarié de refuser un nouvel horaire collectif

Dans une affaire récente, un salarié a refusé d’appliquer le nouvel horaire de travail collectif. L’employeur a alors décidé de le licencier pour faute. Le salarié conteste sa faute estimant que l’employeur avait pris une décision illégale notamment car les représentants du personnel n’avaient pas été consultés.

Mais les juges n'ont pas suivi. Malgré l'absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l'horaire collectif de travail, le salarié ne pouvait pas se présenter sur son lieu de travail à l'heure de son choix sans respecter le planning de service.

Le refus de se soumettre aux horaires fixés par l’employeur constitue bien une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Si votre défaut de consultation ne peut pas servir au salarié pour refuser un horaire de travail, il s’agit en revanche d’un délit d’entrave à vos fonctions que vous pouvez faire reconnaître en justice. Retrouvez plus d’informations sur ce sujet grâce à notre fiche pratique.

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, pourvoi n° 22-23.032
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