L’employeur ne peut pas contacter le médecin traitant pour obtenir des informations sur un salarié. Cela relève du secret médical. S’il le fait et utilise les informations données pour un licenciement, celui-ci est nul.
Le secret médical institué dans l'intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession. C'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations en violation de ce secret professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le salarié a droit au respect de sa vie privée. C’est une liberté fondamentale. Or son état de santé et ses relations avec son médecin traitant relèvent de la vie privée.
La question s’est posée de savoir si l’employeur peut contacter le médecin traitant d’un salarié.
Et la réponse des juges est négative ! L'employeur ne peut pas contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical.
Tout licenciement fondé, même en partie, sur des informations, recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié, en violation du secret médical, porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Ici l'employeur avait contacté le médecin traitant d’une salariée et obtenu des renseignements relatifs à la pathologie dont elle souffrait et aux propos qu'elle avait pu tenir au cours de la consultation médicale. Il avait ensuite utilisé ces informations pour lui reprocher de s'être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail. Conséquence : le licenciement est nul !
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
