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Voici une situation singulière : l’employeur prétend que le salarié a démissionné, le salarié prétend que l’employeur l’a licencié verbalement. Comment trancher la situation et à qui imputer la rupture ? La Cour de cassation vient de répondre.
Commençons par rappeler qu’un licenciement ne peut jamais être verbal. Cela rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse peu importe que l’employeur ait ensuite ou en parallèle bien notifié par écrit le licenciement.
Concernant la démission, il y a aussi des choses à respecter. Il faut ainsi faire preuve d’une volonté claire et non équivoque de démissionner. La démission ne se présume pas sauf dans une situation d’abandon de poste (voir notre article Abandon de poste et présomption de démission : 5 choses que doivent savoir les salariés).
Bon à savoir : Généralement la démission se fait par écrit même si ce n’est pas forcément imposé (vérifiez quand même votre convention collective!). Attention, un salarié qui démissionne ne peut pas se rétracter. Voir notre article à ce sujet https://www.qiiro.eu/actualites-cse/demission-salarie-revenir-dessus
Mais la situation peut se compliquer si l’employeur n’a pas la preuve de la démission et le salarié pas celle du licenciement verbal… Illustration avec une décision du 18 septembre 2024.
Dans cette affaire, chacune des parties impute à l'autre la responsabilité de la rupture : le salarié a démissionné avant de prendre acte de la rupture du contrat dit l’employeur, alors que le salarié dit que l'employeur l’a licencié verbalement.
La cour d’appel rejette l’action des deux parties estimant qu’il ne résulte pas des pièces produites que le salarié ait manifesté une intention claire et non équivoque de démissionner, ni que l'employeur ait entendu rompre le contrat de travail du salarié.
Pourtant, l’employeur et le salarié sont tous deux d’accord pour dire que le contrat de travail a été rompu et qu’il faut décider quelle est la partie qui l'a rompu… Et la Cour de cassation leur donne raison. Dès lors que les parties sont d'accord pour admettre que le contrat de travail est rompu, chacune imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, c’est à la cour d’appel de dire à qui cette rupture était imputable et d'en tirer les conséquences juridiques. L’affaire sera donc rejugée et la cour d’appel devra se positionner…
Des questions sur votre rôle en tant qu’élu lors de la rupture du contrat ou sur les droits du salarié ? Venez les poser à nos juristes Qiiro via l’offre d'accompagnement juridique.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.069
