Un élu CSE, comme n’importe quel autre salarié protégé, peut être licencié pour motif économique. Mais cela doit être autorisé par l’administration du travail. Récemment la Cour de cassation a précisé les conséquences du contrôle administratif pour le salarié qui souhaiterait contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.
Un licenciement pour motif économique peut par exemple intervenir en cas de suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise.
Si le salarié concerné est un élu CSE, cela implique :
Sachant que s’agissant d’un licenciement collectif des règles particulières s’appliquent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l’effectif de l’entreprise.
Dès lors qu’il y a bien eu un contrôle de l’inspection du travail et une autorisation administrative définitive sur la réalité du motif économique, et sur le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, il n’est plus possible de contester le licenciement devant le juge judiciaire au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
C’est ce qu’il résulte d’une décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2025 concernant deux salariés protégés licenciés pour motif économique.
Autrement dit, si l'inspection du travail a dit oui au licenciement économique après avoir tout contrôlé, et qu’il n’y a plus de recours administratif possible, un élu CSE ne peut pas aller devant le conseil de prud”hommes pour contester la cause économique ou le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
Le principe de séparation des pouvoirs s’applique.
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