Le salarié licencié juste avant un PSE ne peut pas y prétendre. Toutefois, s' il a été privé injustement du PSE, car son licenciement économique est intervenu juste avant, il peut être indemnisé.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en place (C. trav., art. L. 1233-61).
Ce plan contient notamment des actions visant au reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.
Le PSE ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption.
Toutefois, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation.
Illustration nous a été donnée avec le cas d’un salarié licencié pour motif économique avec un collègue. La consultation du comité d'entreprise (instance existante avant le CSE) sur le projet de licenciement économique et l'entretien préalable à licenciement ont eu lieu moins de 30 jours avant la réunion du comité au cours de laquelle l'employeur avait fait part aux représentants du personnel de son intention de mettre en oeuvre un PSE.
Les juges en ont déduit que le salarié, qui était placé dans la même situation que ses collègues visés par le projet de grand licenciement collectif, à raison des mêmes difficultés économiques, avait été injustement privé du bénéfice de l'indemnité de licenciement supralégale prévue par le PSE pour les salariés dont l'ancienneté était équivalente à la sienne. Le salarié a pu obtenir des dommages et intérêts pour inégalité de traitement.
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