Signaler un délit ou un crime ouvre droit à une protection au titre des lanceurs d’alerte. Voyons un exemple concret d’un salarié qui a pu faire annuler son licenciement.
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut être sanctionnée ni licenciée (C. trav., L1132-3-3).
Tout licenciement prononcé malgré cette protection du lanceur d’alerte doit être annulé.
Dans ce cas de figure, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime.
C’est ensuite à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner la dénonciation.
Et les juges tranchent.
Le lanceur d'alerte n'est pas obligé de respecter une procédure spécifique pour bénéficier de la protection.
Un salarié d’une clinique vétérinaire a dénoncé auprès de l'inspecteur des services vétérinaires une pratique de remballe.
Bon à savoir : la remballe est interdite. Il s’agit par exemple de reconditionner de la viande arrivée à la date limite de consommation.
3 heures plus tard, son employeur le convoquait et il fut mis à pied conservatoire avant d’être licencié à raison d'une attitude critique et de dénigrement de la direction et d'une insuffisance professionnelle.
Ici le salarié présentait bien des éléments permettant de présumer qu'il avait relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime. Alors que l'employeur ne rapportait pas la preuve que sa décision de licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers.
Conclusion : le licenciement a été annulé.
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