Toute invention brevetable réalisée par un salarié doit être déclarée à son employeur. Qu’il s’agisse d’une invention dite de mission ou hors mission. Une contrepartie peut être due au salarié selon les cas.
L’invention de mission, c’est celle qui est réalisée dans le cadre d’un contrat comportant une mission inventive permanente ou d’études ou recherches qui lui sont confiées ou d’une mission inventive occasionnelle.
Sa propriété est à l’employeur mais le salarié a droit à une rémunération supplémentaire (CPI, art. L611-7).
Concernant les inventions hors mission, il y a 2 catégories :
La déclaration de l’invention par le salarié contient les informations, en sa possession, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention. Le salarié propose un classement que l’employeur peut contester.
Le montant est déterminé par les conventions collectives, accords d’entreprise et contrats de travail. Dans tous les cas, le salarié doit percevoir quelque chose.
Si ça n’a pas été le cas, il peut agir en justice pour réclamer cette rémunération (la prescription est de 3 ans).
La Cour de cassation a précisé que l'action en rémunération supplémentaire relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Des questions sur les inventions de mission ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
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