Jusqu’à présent, un salarié protégé ne pouvait être licencié pour insuffisance professionnelle qu’après une recherche de reclassement. C’était du moins la position du Conseil d’Etat. Mais il vient de changer d’avis.
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Lorsque le salarié n'arrive pas à faire son travail, malgré les moyens qui lui sont donnés, il peut s’agir d’une insuffisance professionnelle.
Il s’agit d’un comportement involontaire : le salarié ne parvient tout simplement pas à avoir des résultats suffisants.
Le salarié en insuffisance professionnelle ne commet donc pas de faute. Son licenciement est néanmoins possible mais il aura droit à une indemnité de licenciement et de préavis.
Par exception, si le salarié fait exprès de mal faire son travail, l’insuffisance professionnelle devient une faute. Cela recouvre 2 hypothèses :
S’agissant d’un salarié protégé comme un élu CSE, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être autorisé par l’inspection du travail.
Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat considérait que le licenciement ne devait être autorisé qu'après que l’employeur ait recherché au sein de l'entreprise pour le salarié protégé, un autre poste, conforme à ses qualifications et plus adapté à ses capacités professionnelles (voir notamment CE, 4e chambre, 25 novembre 2019, n°418025).
Mais dans une nouvelle décision du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat vient de revenir sur cette obligation de reclassement qui était spécifique aux salariés protégés.
Désormais, l’inspection du travail s’assure uniquement :
Il n’y a plus d’obligation de reclassement, juste l’obligation classique d'adaptation à son poste.
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