L'indemnité de licenciement peut être prévue dans le contrat de travail. Toutefois le salarié ne percevra pas toujours le montant indiqué. Les juges peuvent en effet dans certains cas le modifier s’il s’agit d’une clause pénale.
Lorsqu’un salarié en CDI est licencié, il reçoit en principe une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon ce qui est le plus favorable pour lui.
Bon à savoir : l’indemnité légale est accordée au salarié licencié après 8 mois d’ancienneté pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde. Elle est égale :
Mais il est aussi possible de prévoir une indemnité de rupture spécifique dans le contrat de travail, plus favorable. Il est aussi possible d’accorder cette indemnité alors qu’elle n’est pas due par exemple en cas de faute grave.
Récemment, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement.
Mais attention, dans certains cas il peut s’agir d’une clause pénale. Cela signifie que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter ce qui est convenu si c’est manifestement excessif ou dérisoire.
La Cour de cassation vient d’en donner deux illustrations.
Dans le premier cas, il s’agissait d’une indemnité de licenciement accordée même en cas de faute grave qui a été considérée comme une clause pénale.
Ici, le salarié avait participé à une escroquerie à l'assurance en ayant produit de fausses pièces comptables ce qui justifiait son licenciement pour faute grave. Il avait droit à une indemnité contractuelle, égale à un an de salaire, soit plus de 52 000 euros, y compris en cas de faute grave. Cette indemnité était manifestement excessive, au regard du préjudice subi. La cour d’appel a donc pu en réduire le montant dans des proportions qu'elle a souverainement évaluées.
Dans la seconde affaire, la Cour de cassation a aussi jugé que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. Ici, il était prévu dans le contrat une indemnité de 24 mois de salaire brut, en plus des indemnités légales, en cas de démission consécutive au changement du directeur général et en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde
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