Un CDD ouvre droit, sauf exceptions, à une indemnité de précarité pour le salarié. Il existe toutefois un certain nombre de cas de figure où le salarié ne peut pas prétendre à cette indemnité notamment lorsque le contrat se poursuit en CDI. En revanche, la requalification ultérieure du CDD en CDI n’oblige pas à restituer l’indemnité de précarité.
A l'issue du CDD, en même temps que le dernier salaire, le salarié reçoit une indemnité dite de précarité. Elle s'élève à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail. Mais elle peut être limitée à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise qui offre des contreparties en termes de formation.
Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions à son versement notamment notamment
lorsque le CDD est immédiatement suivi d’un CDI.
Mais qu’en est-il en cas de requalification en CDI ? Réponse avec une affaire du 24 septembre 2025.
La Cour de cassation considère que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, reste acquise au salarié malgré une requalification ultérieure en CDI lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat.
Ici l’employeur avait fait une demande en restitution de l'indemnité de précarité, estimant son versement indu. Mais la Cour de cassation ne suit pas. L’indemnité de précarité reste acquise.
Des questions à ce sujet ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
