Inaptitude et refus d’un poste de reclassement : un salarié risque-t-il le licenciement ?

C’est inéluctable, l’inaptitude d’un salarié débouchera soit sur un licenciement soit sur un reclassement (à moins d’arriver à annuler l’avis d’inaptitude ce qui est une autre histoire…).

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s’ouvre alors du côté de l’employeur une recherche de reclassement (sauf dispense écrite par le médecin !). La recherche doit porter sur un poste :

• aussi comparable que possible au précédent ;
• qui prend en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Votre employeur n’a pas l’obligation de trouver un poste mais celle de chercher. Et s’il en trouve un, il doit le proposer au salarié.

Libre au salarié d’accepter ou de refuser la proposition de reclassement. Mais il faut savoir qu’un refus aura des conséquences.

Si le salarié refuse la proposition de reclassement, l’employeur n’est pas obligé de faire une nouvelle proposition et peut passer directement au licenciement.

Eclairage : C’est la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite aussi loi Travail ou loi El Khomri qui a changé la donne. Avant cette loi, l'employeur devait effectuer toutes les recherches possibles et proposer au salarié l’intégralité des postes trouvés. Aujourd’hui, lorsqu’on lit le Code du travail à la lettre (art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) une seule proposition suffit pour remplir son obligation de reclassement. Si bien sûr cette proposition correspond aux exigences requises (poste comparable, tenant compte de l’avis du médecin).

C’est ce que vient d’appliquer la Cour de cassation dans une décision du 13 mars dernier. Une affaire particulièrement intéressante car le salarié avait refusé un poste à mi-temps en raison de la baisse de rémunération qu’il générait. Ce salarié avait ensuite contesté son licenciement et avait gagné devant la cour d’appel. Celle-ci avait considéré que le refus était légitime en raison de la baisse de rémunération et que l’obligation de reclassement n’avait donc pas été satisfaite. 

Mais c’était oublié que l’employeur n’avait fait que suivre la recommandation du médecin qui avait déclaré le salarié inapte à tout poste à temps complet. Le médecin avait d’ailleurs approuvé le poste proposé au salarié et même les représentants du personnel avaient validé le reclassement sur un poste à mi-temps. Le taux horaire du salarié était également maintenu.

Enseignements à tirer : si le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et aussi comparable que possible au précédent emploi, le salarié qui le refuse peut se voir licencié. Peu importe que ce poste modifie son contrat de travail.

Ici on peut imaginer qu’il y a eu une confusion liée à la notion de refus légitime ou abusif. Même un refus légitime d’un reclassement peut aboutir à un licenciement. L’impact se joue en réalité au niveau des indemnités perçues.

Il faut savoir que si le refus est abusif, le salarié perd le droit à l’indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale) et à une indemnité compensatrice de préavis. Sachant que ces indemnités sont appliquées uniquement lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle. Mais il garde le droit à la reprise de son salaire tant qu’il n’est pas licencié si 1 mois s’est écoulé depuis l’examen médical (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 2120.229).

Vous l’aurez compris, l'inaptitude et le reclassement c‘est particulièrement complexe aussi bien du coté de l’employeur que du salarié. Il est donc indispensable de se renseigner. Et pour cela nous avons l'équipe Qiiro qui se tient prête à répondre à toutes vos questions !