La fin de l’année 2024 arrive et certains élus CSE se rendent compte qu’ils n’ont pas pris toutes leurs heures de délégation sur l’année ou n’auront pas le temps de prendre celles de décembre. Quelles sont les règles concernant le report des heures de délégation ? Sous quelles conditions peut-on en cumuler ou en donner ?
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Les heures de délégation ne s’acquièrent pas sur l’année mais chaque mois.
Le crédit d’heures alloué aux élus titulaires dépend de l’effectif de l'entreprise. Il varie entre 10 heures et 34 heures par mois. Pour autant, si un élu CSE ne peut pas prendre toutes ses heures un mois donné, elles ne sont pas pour autant perdues.
Il est possible de les cumuler sur 12 mois (C. trav., art. R. 2315-5). Le Code du travail ne parle pas d’année civile donc chaque mois un nouveau délai de 12 mois redémarre. Par exemple, si vous ne prenez pas vos heures de délégation du mois de décembre 2024, elles sont reportées jusqu’en décembre 2025.
Sachant qu’il y a quand même une difficulté quand trop d’heures sont cumulées : un membre ne peut pas disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Autrement dit, un élu qui dispose de 10 heures et n’a utilisé aucune de ces heures un mois donné ne peut prendre que 15 heures le mois suivant. Il pourra de nouveau en prendre 15 un autre mois.
Même si un élu ne prend pas ses heures plusieurs mois d'affilée, le report s’applique. Par exemple, reprenons le cas de notre élu qui a 10 heures par mois et imaginons qu’il n’en aurait dépensé aucune pendant 5 mois de janvier à mai 2024. Il peut reporter 50 heures mais ne pourra pas en prendre plus de 15 par mois. Autrement dit, il lui faut 10 mois pour écouler le surplus. Et il doit commencer à prendre le surplus au plus tard en janvier 2025 puisque le report n’est que de 12 mois.
Une solution envisageable pour éviter un trop grand cumul d’heures est de transférer une partie des heures à un élu qui manque d’heures ou qui n’en a pas (un élu suppléant). Comme pour le report, l’élu qui reçoit des heures en plus ne peut pas disposer d’un crédit d’heures supérieur à 1,5 fois celui d’un élu titulaire.
Pour mutualiser des heures de délégation, il faut informer l’employeur par écrit au moins 8 jours avant l’utilisation prévue. Ce document doit préciser l’identité de l’élu qui donne, celle du bénéficiaire, et le nombre d’heures transférées.
Vous avez encore des interrogations sur la mutualisation des heures de délégation ? Venez échanger avec nos experts Qiiro.
