Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral n’a pas à prouver tout seul le harcèlement. Il doit seulement présenter des premiers éléments et c’est ensuite à l’employeur d’y répondre afin que le juge tranche. Le fait de s’être vu fixé un rendez-vous par son employeur pendant son arrêt maladie constitue bien un élément à examiner.
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Un salarié victime de harcèlement moral dispose d’un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes et demander réparation.
Mais bien souvent les salariés hésitent à agir et ne savent pas quels éléments de preuve apporter.
Il faut savoir qu’un salarié n’a pourtant pas à tout faire. Il doit :
Aux juges ensuite de trancher sachant qu’ils doivent examiner tous les faits invoqués par le salarié.
Voici quelques exemples d’éléments que le salarié peut invoquer : échanges de mails ou SMS, courriers, compte-rendus de réunion ou d’un entretien d'évaluation, certificats médicaux, témoignages ou attestations, absence de réactivité de l’employeur suite à un signalement…
Cette affaire concernait un salarié qui a eu plusieurs arrêts maladie et a fini par se suicider. C’est son épouse qui agit pour faire reconnaître le harcèlement moral qu’il aurait subi.
Demande rejetée par la cour d’appel qui estime :
Rappel : Le harcèlement moral se définit comme le fait pour le salarié :
Mais la Cour de cassation rappelle qu’il faut examiner tous les éléments de faits. Ici un élément a été oublié et aurait dû être examiné par la cour d’appel : le fait d'avoir fixé au salarié un rendez-vous dans le hall d'un hôtel durant son arrêt maladie par lettre recommandée avec avis de réception.
Il fallait aussi apprécier si les éléments médicaux relevant la souffrance au travail du salarié, pris dans leur ensemble avec les autres éléments de fait, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Et si oui étudier les réponses de l’employeur.
L’affaire sera donc rejugée.
Focus rôle CSE. En tant qu’élu, vous avez un vrai rôle à jouer pour accompagner les salariés en matière de harcèlement. Vous pouvez même mettre en place des enquêtes. Mais ce rôle est souvent méconnu ou mal maîtrisé. Nos juristes Qiiro se tiennent prêts à vous accompagner sur ce point grâce à des formations.
