La Cour de cassation a précisé, en juin dernier, que l’expert-comptable désigné dans le cadre d’une consultation récurrente ne peut auditionner des salariés qu’avec l’accord de l’employeur. Mais en va-t-il de même pour toutes les expertises ? Pas si sûr au vu d’une décision du 24 avril 2024.
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La Cour de cassation a rappelé que l’expert-comptable désigné dans le cadre d’une des 3 grandes consultations récurrentes (en l'occurrence celle sur la politique sociale) a libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa mission.
L’employeur doit également lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Mais il n’a pas le droit d’auditionner les salariés comme bon lui semble.
Pour la Cour de cassation, ce n’est pas interdit d'organiser des entretiens avec des salariés si c’est utile pour sa mission mais cela nécessite :
Si cette décision est très claire, elle concerne l’expert-comptable désigné pour l'une des consultations récurrentes. Elle ne vaut pas forcément pour toute expertise si on s’en tient à une décision récente du tribunal judiciaire.
Dans cette nouvelle affaire, un expert habilité a été désigné pour risque grave.
Rappel : Le CSE peut faire appel à un expert habilité notamment lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (C. trav., art. L.2315-94).
Dans sa lettre de mission, étaient notamment prévus 15 entretiens individuels avec les salariés. L’employeur a agi devant le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour obtenir l’annulation de la lettre de mission de l’expert. Il considère que ces entretiens désorganiseraient son activité et que son opposition est légitime.
Mais le tribunal judiciaire ne suit pas. Il commence par faire une distinction entre l’expert désigné dans le cadre d’un risque grave et l’expert-comptable et donne plusieurs arguments :
Le tribunal judiciaire en déduit que l’employeur n’a pas à donner son accord.
Reste maintenant à savoir si la Cour de cassation sera du même avis…
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