Enfant né par gestation ou procréation pour autrui à l’étranger : a-t-on droit à un congé maternité, paternité ou adoption ?

L’Assurance maladie nous rappelle qu’en droit français, le congé de maternité concerne la femme enceinte qui porte l’enfant et accouche.

Et cela n’est pas contraire au droit européen. La relation qui doit se nouer entre la mère et l’enfant après la naissance n’est pas un critère retenu par le juge européen, pour l’octroi d’un congé de maternité à la mère dans le cadre d’une naissance par gestation ou procréation pour autrui.

Toute salariée dans cette situation ne peut donc pas réclamer l’indemnisation d’un congé de maternité. 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas réservé au père de l’enfant qui né. Il peut même être indemnisé pour deux personnes pour un même enfant nous rappelle l’Assurance maladie. A savoir :

• le père de l’enfant (lien de filiation légalement établi) ;
• la personne quel que soit son sexe, qui, sans lien de filiation avec l’enfant,

possède un lien avec la mère de celui-ci. 

Mais cela ne marche pas pour les enfants nés de gestation ou procréation pour autrui pour lesquels aucune filiation maternelle n’est établie. Il n’est pas possible de reconnaître une double filiation paternelle sur présentation d’un acte de naissance étranger non transcrit.  

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En conséquence, le droit à l’indemnisation d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant est examiné pour un seul assuré pour un même enfant : 

• soit attestant de sa qualité de père de cet enfant ;
• soit attestant de sa qualité de conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin de la mère de cet enfant.

Pour un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui, un congé d’adoption peut être indemnisé pour chaque assuré ayant un lien de filiation établi avec l’enfant par une procédure d’adoption. La date de début du congé d’adoption ne peut pas être antérieure à la date de l’arrivée de l’enfant sur le territoire français

Attention toutefois, l’Assurance maladie indique que cela ne semble pas être suivi pour les enfants nés de gestation pour autrui ; en effet il s’agit dans la plupart des cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, procédure qui ne donne pas droit à l’indemnisation d’un congé d’adoption par l’Assurance maternité.