.svg)
Le salarié dispensé de son préavis à la demande de son employeur peut-il quand même bénéficier de primes ? Réponse avec plusieurs décisions de la Cour de cassation.
Lorsqu’un salarié n’exécute pas son préavis car l’employeur l’en a dispensé, il a le droit à une indemnité compensatrice. Y compris s’il a déjà retrouvé un nouvel emploi.
Elle n’est en revanche pas due lorsque c’est le salarié qui demande à ne pas effectuer son préavis.
Dans un certain nombre de cas prévus par la loi, un salarié peut démissionner sans préavis (exemple type : les femmes enceintes). Il ya aussi des cas où aucun préavis n’est dû comme en cas de licenciement pour faute grave.
Le salarié ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (C. trav., art. L. 1234–5).
Autrement dit le salarié a droit en plus de son salaire :
La Cour de cassation a rappelé cette règle a propos d’une prime qualité. Le salarié ne l’avait pas perçue et la cour d’appel avait rejeté sa demande considérant que l’employeur pouvait conditionner le versement de cette prime à du travail effectif. A tort puisqu’il ne faut aucune diminution des salaires et avantages !
A l'inverse, s’agissant d’un rappel de bonus, la Cour de cassation a rejeté la demande de salariés ayant quitté l’entreprise suite à leur licenciement économique, car ce bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ces salariés pendant l'exécution du préavis.
Notez que l’employeur peut payer cette indemnité à chaque échéance de paie mais aussi en une seule fois lors de la dernière paie.
La Cour de cassation a déjà jugé qu’un salarié dispensé de préavis reste électeur et éligible aux élections des représentants du personnel durant cette période (Cass. soc., 27 janvier 1983, n° 82-60.327).
Il vous reste des questions sur le préavis ? Faites appel à l'assistance juridique Qiiro.
