Les salariés menacés de licenciement économique doivent se voir proposer, dans certains cas, un CSP. En revanche, la Cour de cassation vient de juger que si la rupture se fait à l’amiable, même s’il y a un motif économique, l’employeur n’a pas à proposer le CSP aux salariés.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé :
Ce dispositif vise à leur permettre de bénéficier d’un ensemble de mesures permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail. Libre aux salariés d'accepter ou non d’adhérer au CSP.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit lui être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Ce plan contient notamment des actions visant au reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Un PSE peut aussi être décidé à titre facultatif si ces conditions ne sont pas réunies.
Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un PSE, la proposition de CSP est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation.
La rupture du contrat de travail pour motif économique peut aussi résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du CSE.
Cette rupture constitue alors une résiliation amiable du contrat de travail qui exclut l'existence d'un licenciement. Or le CSP est une obligation liée à la mise en oeuvre d’un licenciement économique.
La Cour de cassation vient ainsi d’avoir une affaire sur le cas d’un PSE par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement. Les juges ont décidé que dans un tel cas de figure l’employeur n’a donc pas à proposer aux salariés de CSP. Ici les salariés, qui n'étaient pas menacés de licenciement, s'étaient portés volontaires au départ dans le cadre du plan prévu par l'accord collectif, en motivant leur candidature par une offre d'emploi émise par une autre entreprise et ils avaient conclu une convention de rupture amiable de leur contrat pour motif économique.
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