Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Quelles sont les démarches à effectuer vis-à -vis de l’employeur ?
Le Code du travail ne prévoit pas de formalité particulière pour un salarié qui souhaite partir à la retraite. Il faut donc se reporter à la convention collective et au contrat de travail.
Une information de l’employeur est dans tous les cas nécessaire et permet de faire partir le préavis. Il est conseillé d’opter pour une LRAR ou une lettre remise en main propre contre décharge.
La durée de préavis dépend de l’ancienneté du salarié. Si rien n’a été prévu et ne figure dans la convention collective, le préavis est de :
Pour que le départ à la retraite soit acté, il est nécessaire qu’il y ait une volonté du salarié, claire, non équivoque et non contrainte, de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Si c’est bien le cas, le salarié ne peut plus ensuite changer d’avis et se rétracter.
Dans une affaire récente, un salarié a informé la société de sa décision de faire valoir ses droits à retraite. A la suite d'un accord verbal repris par écrit, il a été autorisé à ne pas venir travailler pendant plusieurs mois et ce jusqu'à l'issue de son départ volontaire à la retraite, sans que cet accord n'ait d'effet sur sa rémunération. L’écrit ne précisait toutefois pas de date d’effet. Mais les juges ont relevé que l’écrit a été signé sans observations par le salarié, et qu’en l'absence d'évocation d'un vice du consentement, c'est par une volonté claire et non équivoque que le salarié a entendu mettre fin au contrat de travail pour faire valoir ses droits à retraite.
Des questions sur le départ à la retraite ? Qiiro peut vous renseigner.
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