La Cour de cassation vient de changer de position et d’améliorer les droits des salariés : il est désormais possible de prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur une semaine où des jours de congés payés ont été posés, même sans avoir réalisé 35 heures de travail effectif.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28).
En application de cette règle, la Cour de cassation considérait que les jours de congés payés ne pouvaient pas être pris en compte, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, pour la détermination des heures supplémentaires.
La position adoptée jusqu’alors était de considérer qu’on ne pouvait parler d’heure supplémentaire qu’une fois les 35 heures de travail « effectif » par semaine dépassées ; or lorsqu’un salarié prend un jour de congé payé, sa semaine de travail « effectif » devient mécaniquement incomplète.
Si on se réfère au droit européen, toute pratique ou omission d'un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé. Or la pratique de ne pas tenir compte des périodes de CP pour les heures supplémentaires crée un désavantage financier et peut dissuader le salarié de se reposer.
La Cour de cassation a donc décidé d’écarter partiellement les dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail qui subordonnent à l'exécution d'un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Dit plus simplement, il ne faut plus exclure les périodes de congés payés de l'assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.
Désormais un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, qui est partiellement en congé sur la semaine, peut bel et bien prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine.
Si votre entreprise avait une pratique contraire jusqu’alors, il vous appartient en tant qu’élu CSE de vous assurer que la situation change et faire valoir les droits des salariés. La question de la régularisation des situations antérieures va aussi se poser rapidement. Rappelons qu’en matière d’heures supplémentaires, la prescription est de 3 ans.
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