Une nouvelle proposition de loi a été déposée pour autoriser de nouveaux déblocages de la participation des Français en 2026. Notamment dès la naissance du 1er enfant.
Chaque année, dans les entreprises ayant mis en place de la participation, les salariés ont le choix entre :
Les sommes bloquées au titre de la participation le sont en principe plusieurs années (au moins 5 ans).
Mais le Code du travail autorise un certain nombre de cas de déblocages exceptionnels comme :
La liste précise figure à l’article R. 3324-22 du Code du travail et a été enrichie en 2024 (voir notre article à ce sujet).
En plus de ces cas de déblocage “stables “, les pouvoirs publics autorisent régulièrement des déblocages temporaires.
Une proposition de loi prévoit justement d’autoriser un tel déblocage en 2026.
Elle prévoit aussi d’autoriser le déblocage dès la naissance du 1er enfant.
Actuellement, le déblocage exceptionnel n’est possible qu’à la naissance du 3e enfant.
L’idée est de la rendre possible en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Mais aussi en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié ainsi que dans d’autres conditions liées à la situati
La possibilité de déblocage anticipé en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’appliquerait que pour celles survenues après la promulgation de la loi à venir.
Il serait possible de débloquer les droits à participation (ou intéressement) affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026 (sauf ceux investis dans des entreprises solidaires ou affectés aux plans d’épargne retraite), pour financer :
Un accord (accord collectif, accord conclu au sein du CSE, ratification aux ⅔ du personnel) ou une décision unilatérale de l’employeur serait nécessaire dans certains cas, notamment lorsque des versements ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise.
Un seul déblocage serait permis, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et dans la limite d’un plafond global de 5000 €, net de prélèvements sociaux.
L'employeur aurait une obligation d’information des bénéficiaires dans un délai de 2 mois.
A noter que fin décembre déjà, une proposition de loi avait été déposée pour autoriser le déblocage de l’épargne des Français.
L’idée était de permettre aux bénéficiaires de retirer, en 2026, tout ou partie des avoirs bloqués dans un dispositif d’épargne salariale, à l’exception
La limite globale posée était beaucoup plus haute : 50 000 euros par bénéficiaire.
Si la proposition de loi déposée en décembre n’a pas été suivie d’effet, la nouvelle proposition de loi a déjà été adoptée au Sénat en première lecture via la procédure accélérée. Son adoption a donc toutes les chances de se concrétiser rapidement.
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