Covid-19 : l’utilisation du droit de retrait était bien légitime dans le contexte de la pandémie

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 28 juin 2024

Voilà une question qui a forcément intéressé de nombreux salariés pendant la crise sanitaire : était-il possible de se retirer du travail ? Les juges viennent de répondre positivement.

Un motif raisonnable de se croire en danger nécessaire pour utiliser son droit de retrait

Un salarié peut légitimement se retirer du travail s'il a des raisons de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

A partir du moment où la croyance du danger est sincère et raisonnable, le droit de retrait sera légitime. L’exercice du droit de retrait n’aura pas d’impact sur le salaire.

Mais dans le cas contraire, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié qui se retire et peut même selon les circonstances envisager une sanction.

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Le cas de la pandémie

La Cour de cassation vient pour la première fois de se prononcer sur la légitimité du droit de retrait utilisé dans le contexte de la pandémie.

Dans cette affaire, un manutentionnaire a exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 soit en plein pendant le premier confinement. L’employeur a considéré ce droit de retrait abusif et a procédé à une retenue sur salaire.

Il estimait avoir mis en oeuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, et l'avoir informé et préparé notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel.

Mais les juges donnent raison au salarié.

L'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement ou à fait tout le nécessaire mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Ici, la cour d'appel a estimé que le salarié avait bien un motif de penser que sa situation de travail présentait un tel danger. Pas besoin de rechercher si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures prescrites par les autorités gouvernementales au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales.

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Cette décision ouvre donc la porte à l’utilisation du droit de retrait en pleine pandémie. Difficile toutefois d’en faire une généralité puisqu’à chaque fois les juges vont trancher au cas par cas. Ici on était au tout début de la pandémie et les connaissances sur le Covid-19 manquaient. Le retrait du salarié a aussi été assez court au final.

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Focus rôle du CSE sur le droit de retrait

Quand un salarié souhaite utiliser son droit de retrait, il est important qu’il vous prévienne. Car vous pourrez non seulement l'aider à évaluer la situation mais aussi lui rappeler qu’il faut signaler tout danger grave et imminent. En tant qu’élu vous disposez également d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Toute alerte déclenchée va être consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents. Une enquête va également se déclencher conjointement avec l’employeur.

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Pour en savoir plus sur le droit d’alerte du CSE, Qiiro vous propose une fiche pratique et un modèle de courrier. L’équipe Qiiro se tient également prête à répondre à toutes vos questions via l’offre d’accompagnement juridique.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-24598
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