Consultation du CSE sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise : quand s’impose-t-elle ?

A partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le Code du travail (L. 2312-8) précise que cette consultation s’impose notamment pour

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• la modification de son organisation économique ou juridique ;
• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Cette consultation étant assez large, il n'est pas toujours simple de déterminer si elle a lieu d’être ou non. En pratique, il faut un aménagement important,  une vraie modification des conditions de travail pour que la procédure d’information-consultation du CSE s’impose. Le nombre de salariés affectés peut aussi peser. 

La Cour de cassation vient de nous donner un exemple.

Dans cette affaire, il y avait des projets de réorganisation dont le CSE demandait la suspension jusqu'à la restitution d'un avis sur la totalité.

Les juges se sont intéressés au contenu de la réorganisation et ont soulevé plusieurs points.

1. quant à la réorganisation des locaux : le comité a été consulté sur le transfert de cinq salariés et les conséquences. Et les juges ont constaté via des attestations de salariés qu'il n'y a pas eu de modifications de leurs conditions de travail par la réorganisation des locaux ;
2. quant au changement de logiciel : il a été constaté que les deux logiciels ont les mêmes fonctions, faisant ainsi ressortir l'absence d'impact sur les conditions de travail des salariés ;
3. quant aux modifications des fiches de postes : là encore cela n’a pas entraîné un changement important dans l'organisation du travail.

Les juges ont donc pu déduire de tous ces éléments qu’il s’agissait de des mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur l'organisation, la gestion et marche générale de l'entreprise ni de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs au niveau de l'entreprise. La consultation du CSE ne s’impose pas.

Autrement dit, tout projet de réorganisation n’impose pas une consultation du CSE, si les mesures n'entraînent pas de changement important dans l'organisation du travail et les conditions de travail.