Consultation du CSE sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise : quand s’impose-t-elle ?

A partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le Code du travail (L. 2312-8) précise que cette consultation s’impose notamment pour

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• la modification de son organisation économique ou juridique ;
• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Cette consultation étant assez large, il n'est pas toujours simple de déterminer si elle a lieu d’être ou non. En pratique, il faut un aménagement important,  une vraie modification des conditions de travail pour que la procédure d’information-consultation du CSE s’impose. Le nombre de salariés affectés peut aussi peser. 

La Cour de cassation nous a donné plusieurs exemples récemment.

Dans une première affaire datant de 2024, il y avait des projets de réorganisation dont le CSE demandait la suspension jusqu'à la restitution d'un avis sur la totalité.

Les juges se sont intéressés au contenu de la réorganisation et ont soulevé plusieurs points.

1. quant à la réorganisation des locaux : le comité a été consulté sur le transfert de cinq salariés et les conséquences. Et les juges ont constaté via des attestations de salariés qu'il n'y a pas eu de modifications de leurs conditions de travail par la réorganisation des locaux ;
2. quant au changement de logiciel : il a été constaté que les deux logiciels ont les mêmes fonctions, faisant ainsi ressortir l'absence d'impact sur les conditions de travail des salariés ;
3. quant aux modifications des fiches de postes : là encore cela n’a pas entraîné un changement important dans l'organisation du travail.

Les juges ont donc pu déduire de tous ces éléments qu’il s’agissait de des mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur l'organisation, la gestion et marche générale de l'entreprise ni de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs au niveau de l'entreprise. La consultation du CSE ne s’impose pas.

Dans une seconde affaire rendue en septembre 2025, le CSE d’un établissement public à caractère industriel et commercial demandait à être consulté après que l'établissement ait pris le contrôle d’une association. Le CSE estimait qu’une telle opération est de nature à modifier l'organisation juridique et économique de l'établissement et ce quand bien même l'enjeu financier de cette opération serait limité.

Mais la Cour de cassation ne suit pas. La prise de participation au sein de l'association n'entraînait aucune opération patrimoniale ou modification dans l'organisation juridique de l'établissement et ne constituait pas un projet important compte tenu du nombre limité de salariés de l'association et du montant réduit de ses engagements. Par conséquent, cette prise de participation n'intéressait pas l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

Ces deux décisions nous montrent bien que tout projet de réorganisation ou prise de participation n’imposent pas une consultation du CSE, si les mesures n'entraînent pas de changement important dans l'organisation du travail et les conditions de travail.