L’été bat son plein et vous prenez peut-être des jours de congés payés. Sachez que cela ne vous empêche pas de poser des heures de délégation mais cela a des répercussions sur l’indemnité de congés payés.
Ce n’est pas parce que votre contrat est suspendu que votre mandat l’est aussi.
C’est le cas pendant les congés payés. Vous pouvez parfaitement exercer votre mandat.
Vous pouvez ainsi venir à une réunion CSE. Vous devez d’ailleurs nécessairement y être convoqué même si votre employeur sait que vous êtes en vacances.
Si vous exercez votre mandat et que vous êtes amené à prendre des heures de délégation, elles vous sont rémunérées.
Rappel : les heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale applicable dans l’entreprise pour les heures travaillées. Même si l’employeur a un doute sur leur utilisation, il ne peut pas refuser de vous les payer tant que le crédit d’heures n’est pas dépassé (voir notre fiche pratique tout savoir sur les heures de délégation).
La fréquence des réunions CSE ne doit pas être réduite du fait de l’été. L’employeur ne peut en effet, sauf cas de force majeure, déroger à la fréquence de réunion des représentants du personnel. C’est à lui de s'organiser pour faire le bon nombre de réunions malgré les congés ou une fermeture éventuelle de l’entreprise, au besoin en faisant 2 réunions sur le même mois pour compenser.
Il y a une limite à l'utilisation des heures de délégation pendant les congés c’est que vous ne pouvez pas cumuler leur rémunération avec celle de l'indemnité de congés payés.
La Cour de cassation l’a affirmé dans une décision ancienne (Cass. soc., 19 octobre 1994, n° 91-41.097).
En effet, cela reviendrait à se voir payer deux fois pour le même temps.
Par contre les juges n’ont pas précisé comment il fallait alors procéder. Dans la pratique, la plupart des employeurs payent en heures de délégation et reportent le temps de congé pendant lequel vous avez utilisé vos heures de délégation.
Cela suppose toutefois que vous puissiez bien reporter ce congé ; les juges nous ont donné un exemple où ce n’était pas possible pour un salarié qui partait à la retraite (Cass. soc., 27 novembre 2023, n° 12-24.465). Dans ce cas, l'employeur doit rémunérer quand même le temps de congés.
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