Congé de paternité : un nouveau droit pour les salariés intérimaires !

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 10 avril 2024

Une mesure de la loi DDADUE 2, dont l’adoption se finalise, concerne directement les salariés intérimaires en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Et plus précisément le calcul de leur indemnité compensatrice de congés payés.

Un droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les intérimaires

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur ancienneté. Les salariés intérimaires y ont donc droit même si leur mission démarre juste (s’ils n’ont pas assez travaillé cela peut par contre avoir un impact sur leurs indemnités journalières).

Il a en principe une durée de 25 jours et s’ajoute au congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours.

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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comprend deux périodes :

  • une première période obligatoire de 4 jours calendaires (y compris dimanches et jours fériés) qui fait suite au congé de naissance et doit être prise immédiatement après la naissance ;
  • une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être prise en une ou deux fois (avec une durée de 5 jours au moins pour la période la plus courte).
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L’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires va inclure le congé de paternité

Tout salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au 10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.

La loi DDADUE 2 prévoit désormais que pour l’appréciation des droits du salarié concernant cette indemnité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à un temps de mission.

Attention, il doit encore y avoir un vote purement formel devant le Sénat et l’Assemblée nationale de la loi DDADUE 2 dans les jours à venir mais le contenu du texte n’évoluera plus. Par contre, le texte sera très certainement soumis au Conseil Constitutionnel. Il ne sera donc applicable que sous réserve de son avis et après publication de la loi au Journal officiel. 

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La première loi DDADUE avait déjà apporté des nouveautés au congé de paternité en 2023 notamment en intégrant au Code du travail le fait que la durée du congé paternité soit assimilée une période de travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté.

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Références
  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, adopté en commission mixte paritaire le 4 avril 2024, art.32 bis
  • Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Jo du 10

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