Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut bénéficier au père mais aussi à la personne qui vit avec la mère de l’enfant. Rien n’a été prévu en revanche s’agissant de la personne vivant avec le père de l’enfant. Pour le Conseil constitutionnel, cela ne constitue pas une différence de traitement injustifiée.
Le congé de paternité est ouvert :
Peu importe l’ancienneté de ce salarié.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé sous certaines conditions (voir notre article à ce sujet). https://www.qiiro.eu/actualites-cse/conge-de-paternite-maintien-de-salaire
Bon à savoir : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant se compose en principe :
En revanche, aucun droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est prévu pour la personne qui vit avec le père de l’enfant. A la demande d’une association de parents et futurs parents gays et lesbiens, le Conseil constitutionnel a été amené à décider si cela ne constituait pas une différence de traitement injustifiée (dans le cadre d’une QPC).
Le Conseil constitutionnel relève que l’objectif de la loi est d’éviter que la mère reste isolée après l’accouchement afin de la soutenir et de protéger sa santé, au cours d’une période pendant laquelle elle est particulièrement vulnérable.
Il a donc pu être considéré que le père n’est pas exposé, après la naissance de l’enfant, aux mêmes risques que la mère qui a accouché, et que la situation du conjoint, du concubin ou du partenaire du père de l’enfant se distingue ainsi de celle de la personne qui vit avec la mère.
Dès lors, la différence de traitement peut se justifier. L’association n’a pas obtenu gain de cause…
Un point important est souligné par le Conseil constitutionnel : dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, ne doit pas être exclue du bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe.
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