Beaucoup de salariés consentent à une rupture conventionnelle car ils ont l’assurance derrière de bénéficier du chômage. Mais il faut savoir qu’un certain temps peut s’écouler avant d’avoir droit au chômage. Voici les dernières nouveautés concernant le mode de calcul du différé d’indemnisation au 1er janvier 2026.
Un salarié peut avoir le droit au chômage après une rupture conventionnelle s’il remplit les conditions exigées notamment :
La première chose à savoir c’est qu’un délai d’attente de 7 jours est appliqué dans tous les cas.
Il peut y avoir ensuite deux autres différés.
Le premier dépend de l’indemnité que le salarié a reçue. On parle de différé d'indemnisation spécifique. S‘il a négocié une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à ce qui est prévu par la loi, ce différé s’applique.
Important : Cela vaut pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement. Autrement dit, dans les cas où le salarié perçoit le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, c’est aussi pris en compte lors du calcul du différé. Pour déterminer comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez consulter notre article Indemnité de rupture conventionnelle : quand est-elle calculée d'après l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Sachant que pour calculer le nombre de jours de décalage, il faut désormais diviser les indemnités supérieures à ce que prévoit la loi par 111,8 en 2026 (contre 109,6 en 2025).
Exemple : un salarié a perçu 15 000 euros au titre de sa rupture conventionnelle alors que l’application des règles légales ne lui ouvrait droit qu’à 5 000 euros. Il a donc eu une indemnité supralégale de 10 000 euros. Le différé d’indemnisation est de : 10 000 /111,8 = 90 jours.
Etant précisé que si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Important : Ce différé est plafonné à 150 jours (5 mois).
Il existe aussi un différé congés payés. Il s’applique quand les congés payés n’ont pas été tous pris et sont payés. Le calcul des jours de décalage se fait en divisant l’indemnité compensatrice de congés payés reçue dans les 6 derniers mois par le montant du salaire journalier.
Exemple : un salarié a perçu 800 euros en indemnité de congés payés. Son salaire journalier de référence est de 80 euros. Le différé est de 10 jours.
Important : Ce différé est plafonné à 30 jours.
Au total, un salarié est donc susceptible d’attendre 187 jours après sa rupture conventionnelle pour avoir le droit au chômage (7 + 30 + 150).
Il faut savoir qu’on parle ici de différés d’indemnisation. C’est le point de départ du premier jour du versement de l’allocation chômage qui est décalé. La durée d’indemnisation, elle, ne change pas. Elle est de 18 mois dans le cas général mais peut aller jusqu’à 27 mois.
En tant qu’élus CSE, n'hésitez pas à sensibiliser les salariés sur ces règles s’ils se tournent vers vous pour obtenir des informations sur la rupture conventionnelle. Qiiro est aussi à votre disposition si vous avez besoin de davantage de renseignements.
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