Bulletin de paie : réforme reportée à 2027 !

Un arrêté publié en janvier 2023 a mis en place un nouveau bulletin de paie pour faire figurer le montant net social. 

Bon à savoir : Le montant net social correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Les employeurs peuvent utiliser le nouveau modèle du bulletin de paie pour les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2023 mais pour le moment c’est facultatif. Sachant que la nouvelle mention sur le net social s'imposait bien au 1er juillet 2023. Votre entreprise n’a donc peut-être pas encore totalement modifié sa présentation du bulletin…

Les principaux changements sont :

• des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
• une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives ;
• une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements et déductions  pour que les salariés puissent mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent ;
• la suppression de certaines informations comme le montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs par exemple, qui n’ont aucun effet pour les droits des salariés et dont le calcul était complexe.

Cette nouvelle version du bulletin de paie devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 après un premier report. Mais un arrêté du 11 août 2025 décale de nouveau la réforme d’un an. Le nouveau bulletin de paie ne deviendra ainsi obligatoire qu’au 1er janvier 2027.