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Un décret prévoit que les entreprises doivent désormais intégrer dans la BDESE la déclaration publique « pays-par-pays ».
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, le dialogue social doit s’organiser via la BDESE. Dans cette base, vous trouvez des informations économiques, sociales, environnementales.
Au titre du volet économique, il y a des données fiscales.
En l’absence d’accord, elles figurent dans la rubrique fonds propres, endettement et impôts qui contient 3 sous-rubriques
C’est l’ANI sur le partage de la valeur du 11 février 2023 qui avait prévu d’enrichir le contenu de la BDESE. Un décret le concrétise au 7 juillet 2024.
Désormais, les entreprises insèrent dans la BDESE la déclaration publique « pays-par-pays ». Il s’agit d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices mais qui sont à diffuser uniquement pour certaines entreprises et succursales à savoir celles qui doivent établir un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du Code de commerce.
Seules les grosses entreprises sont donc concernées par cette nouveauté puisqu’il faut atteindre un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil de 750 millions d’euros (décret n° 2023-493).
Cette information rejoint la sous-rubrique impôts et taxes. Notez qu’il est possible de l’écarter si un accord collectif fixant le contenu de la BDESE est conclu.
Cet accord est adopté en priorité avec les organisations syndicales représentant 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections. Mais à défaut de DS, vous pouvez aussi conclure un accord adopté à la majorité des élus titulaires.
Des questions sur le contenu de la BDESE ? L'équipe Qiiro est à votre disposition.
