La BDESE a 10 ans : 5 droits à connaître pour les élus

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 6 juin 2024

Au 14 juin 2024, cela fera 10 ans que les élus CSE doivent, selon l’effectif de l’entreprise, disposer d’une base de données facilitant les échanges avec l'employeur. Mais dans la réalité, cette base est souvent oubliée ou mal alimentée. Voici un rappel de vos principaux droits concernant la BDESE en 2024.

Un droit d’accès à cette base pour les élus à partir de 50 salariés

Les membres du CSE ainsi que les délégués syndicaux notamment, ont le droit d’accéder à la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Notez toutefois que le Code du travail ne prévoit pas formellement l’accès des suppléants.

Attention, cette base ne s’impose qu’à partir de 50 salariés.

C’est à l’employeur de la mettre en place. Sachant qu’en l’absence d’accord collectif, il peut choisir entre un support papier ou un support informatique sauf si l’entreprise compte au moins 300 salariés. Le support informatique s’impose alors.

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Un droit à des informations mises à jour pour préparer les consultations obligatoires

La BDESE, comme son nom l’indique, rassemble des informations d’ordre économique, social et, depuis une loi d'août 2021, environnemental.

Elle sert aussi de support aux 3 grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE (politique sociale, situation économique et financière, orientations stratégiques).

Vous devez donc y trouver les informations nécessaires pour préparer ces consultations suffisamment à l’avance.

Vous devez aussi y trouver chaque année des informations sur l'index égalité professionnelle et les écarts de représentation femmes-hommes.

Important : Le contenu de la BDESE varie selon les effectifs de l’entreprise (du contenu supplémentaire s'appliquant à partir de 300 salariés avec la mise à disposition d’informations trimestrielles notamment).

Le Code du travail contient aussi une liste d’indicateurs qui doivent figurer dans la BDESE en l’absence d’accord collectif. Elle est fixée aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail selon votre effectif.

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Le droit à un accès permanent à la BDESE

Le Code du travail prévoit que la base de données vous est accessible en permanence (C. trav, art L. 2312-36).

Cet accès permanent a toutefois été nuancé par l’administration qui, dans une circulaire déjà ancienne (2014), a expliqué que pour des raisons pratiques, la base de données peut ne pas être accessible 24h/24 (notamment en cas de base en format papier).

Les juges se sont également alignés sur cette position en estimant que le critère d’accès permanent était bien rempli pour une base accessible :

  • soit par informatique pendant les heures de travail ;
  • soit sur support papier par courrier ou fax sur demande (Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.504).
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Le droit de négocier un accord sur la BDESE

Il est possible de négocier un accord relatif à la BDESE. Cet accord est adopté en priorité avec les organisations syndicales représentant 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections. Mais à défaut de DS, vous pouvez aussi conclure un accord adopté à la majorité des élus titulaires.

Cet accord peut porter sur :

  • l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ;
  • les modalités de fonctionnement de la BDESE (droits d’accès, niveau de mise en place en cas d’établissement distinct, support…).
Bon à savoir : la négociation d’un accord est une simple faculté pour l’employeur, vous ne pouvez pas l’exiger (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748).

Attention à ne pas vous laisser entraîner dans une négociation qui restreindrait trop vos droits. Notamment concernant le contenu de la BDESE. Même en concluant un accord, certains thèmes ne peuvent pas être exclus de la BDESE (investissement social, égalité professionnelle, fonds propres, endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants..) mais il est possible de les vider de leur substance.

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Le droit à des données prospectives

La BDESE doit vous permettre d’avoir une vision de l’avenir de l’entreprise. Vous devez en principe avoir des informations sur :

  • les 2 années précédentes ;
  • l’année en cours ;
  • les 3 années à venir.

Autrement dit, en 2024, elle doit s’étaler de 2022 à 2027.

Faute de disposer d’éléments chiffrés, l’employeur doit communiquer des grandes tendances pour les années futures.

A noter que c’est souvent un point sur lequel l’entreprise tente de négocier, mais faute d’accord la périodicité ne peut pas être réduite.

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Vous n’avez pas de BDESE ? Sachez que cela constitue un délit d'entrave à vos fonctions. Selon la situation, cela peut aussi bloquer des consultations obligatoires. Vous pouvez agir en justice pour contraindre l’employeur à la compléter. L'équipe Qiiro est à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Références
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