Des avances sur la participation et l'intéressement sont possibles selon des modalités nouvelles depuis le 1er juillet 2024. Le ministère du Travail a apporté des précisions à ce sujet le 9 octobre 2024. Nous vous expliquons ce que doivent savoir les salariés avant d’utiliser ce dispositif.
Un salarié ne peut pas exiger une avance sur la participation ou l’intéressement si cette possibilité n’a pas été prévue dans l'accord d'intéressement ou de participation.
Ces avances peuvent désormais se faire selon une périodicité qui ne peut désormais être inférieure au trimestre. Autrement dit, une avance ne peut plus être mensuelle. Pas besoin de modifier les accords d’intéressement qui prévoyaient une périodicité moindre, cela s’applique de plein droit.
Ces avances ne peuvent se faire qu’avec l’accord du salarié. L’employeur doit informer chaque salarié de cette possibilité d’avance et du délai dont il dispose pour donner son accord. Par LRAR ou remise contre récépissé.
Si l’accord ne précise pas le délai, le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception de la lettre ou sa remise pour donner son accord à l’employeur.
A défaut d'accord express, aucune avance n’est possible.
Le ministère du Travail précise que lorsque le versement de plusieurs avances dans l’exercice a été retenu, les salariés doivent être interrogés avant chaque versement de l’avance afin de donner leur accord sur son principe. Toutefois, il peut être admis que l’interrogation n’ait lieu qu’une fois par exercice, lors du premier versement. Le salarié doit être informé de la possibilité de revenir sur son choix initial pour le versement suivant.
Lorsque les droits définitifs attribués au titre de l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, votre employeur peut opérer une retenue sur salaire pour récupérer le trop-perçu dans la limite de 10 % du salaire net.
Attention, si vous avez affecté la somme reçue à un plan d’épargne, vous ne pouvez pas la débloquer pour compenser ce remboursement. C’est alors assimilé à un versement volontaire et n'ouvre pas droit à aucune exonération fiscale et sociale.
Chaque salarié qui se voit attribuer une avance sur la prime d'intéressement ou de participation doit se voir remettre une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne notamment :
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique.
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