Une loi vient d’accorder de nouvelles autorisations d’absence aux salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.
Commençons par une précision sur les termes utilisés : l'assistance médicale à la procréation (AMP), appelée auparavant procréation médicalement assistée (PMA), est le terme inscrit dans la loi de bioéthique de 2021. Mais le terme PMA est davantage connu.
Une salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation a une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires alors que l’homme avait jusqu’à présent une autorisation d'absence uniquement pour l’accompagner.
Bon à savoir : Un homme lié à la femme en PMA par un PACS ou vivant avec elle maritalement ou en tant que conjoint, a une autorisation d’absence pour se rendre à 3 examens ou actes pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Désormais, les hommes bénéficient eux-aussi de cette autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
En toute logique, la règle sur les accompagnants est aussi modifiée pour que la femme puisse égalemnt accompagner la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ou conjointement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.
La loi accorde désormais aux salariés engagés dans une procédure d'adoption des autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Un décret est toutefois attendu pour définir le nombre maximal d'autorisations d'absence et permettre à la mesure d’entrer pleinement en vigueur.
La loi renforce également la protection contre les discriminations pour les personnes engagées dans un processus de PMA ou d’adoption (voir notre article PMA, adoption : protection renforcée et autorisations d’absence pour les hommes pour les actes médicaux).
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