Un salarié qui accorde des remises et fait profiter une personne extérieure à l’entreprise de tarifs réservés aux salariés commet une faute. Mais s’agit-il d’une faute lourde susceptible de le conduire à devoir indemniser l’employeur pour le préjudice subi?
Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur a le droit de le sanctionner.
Bon à savoir : toutes les sanctions autres que le licenciement doivent être prévues au règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés) pour pouvoir être prononcées.
La sanction la plus grave, c’est le licenciement pour faute lourde. Comme la faute grave, elle prive en principe le salarié de ses indemnités de licenciement et de préavis.
Elle est donc réservée aux cas les plus extrêmes. Un licenciement pour faute lourde ne peut ainsi être prononcé que s’il y a une intention de nuire à l’entreprise. Le salarié doit avoir la volonté de porter préjudice à l’entreprise lorsqu'il commet le fait fautif, pas juste par exemple d’en retirer un profit personnel ou pour d’autres personnes.
La faute lourde fait courir un risque particulier pour les salariés : celui de voir leur responsabilité engagée. En cas de faute lourde, un salarié peut ainsi être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail et devoir l'indemniser.
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une vendeuse qui fait profiter des tiers d'avantages tarifaires réservés aux salariés de l'entreprise.
La Cour de cassation relève qu’il n’est pas constaté une faute lourde. Il fallait en effet démontrer une intention de nuire à l’employeur et la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Cela ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Ici les faits ne suffisent pas à caractériser l'intention de nuire à l'entreprise.
Par conséquent, l’employeur n’a pas pu être indemnisé du préjudice subi en raison de l'utilisation par la salariée, au profit de tiers, d'avantages tarifaires réservés aux salariés de l'entreprise.
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