Une décision de la Cour de cassation nous rappelle que l’absence d’entretien professionnel peut ouvrir droit à un abondement du CPF pour le salarié concerné. Mais seulement s’il n’a pas suivi de formation en plus de l’absence d’entretien. Il en va de même pour l’entretien de parcours professionnel qui a déjà remplacé l’entretien professionnel dans certaines entreprises.
Le Code du travail prévoit une sanction spécifique pour les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations au titre de l’entretien professionnel : verser un abondement au CPF du salarié concerné.
Seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont toutefois concernées.
Cela s’applique dès lors :
Important : Le salarié peut ainsi obtenir 3000 euros supplémentaires sur son CPF (C. trav., art. R. 6323-3).
La Cour de cassation applique strictement ces conditions. Il ne suffit pas que le salarié n’ait pas eu d’entretien pour avoir droit à un abondement. Il faut aussi qu’il n’ait pas été formé.
Ici le salarié n’avait pas eu les entretiens prévus mais il avait bien suivi au moins une formation. Les deux conditions cumulatives n’étaient donc pas réunies pour obtenir une majoration de son CPF.
Outre cette sanction liée à l’abondement, il faut savoir que le salarié peut demander des dommages et intérêts en l’absence d’entretien et de formation et faire reconnaître un manquement aux obligations d’adaptation et de maintien de l’employabilité. Y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel qui a lieu en principe tous les 4 ans avec un entretien récapitulatif au bout de 8 ans. Sauf dans les entreprises qui appliquent des accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels. Elles ont en effet jusqu’au 1er octobre 2026 pour basculer. Voir notre article Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel dès le 26 octobre 2025 ! https://www.qiiro.eu/actualites-cse/reforme-entretien-professionnel-entretien-de-parcours-professionnel
Dans tous les cas, la règle sur l’abondement du CPF n’a pas changé.
L’article L. 6315-1 prévoit en effet toujours un abondement en l’absence d’entretien et de formation sur la période de 8 ans. Il faudra toutefois un décret pour remettre à jour l’article R. 6323-3 qui cite toujours l’entretien professionnel.
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