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Assurance auto : Qu’est-ce que la protection juridique auto ?

Assurance auto : Qu’est-ce que la protection juridique auto ?

Tout savoir pour mieux comprendre

Permettant d’obtenir une aide en cas de litige concernant votre voiture, la protection juridique auto est une assurance optionnelle souvent proposée au moment de la souscription d’un contrat d’assurance auto. 


Très utile, elle demande néanmoins de bien connaître son contenu et sa délimitation.

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Pour vous aider à choisir la protection juridique auto la plus adaptée à vos besoin, Qiiro vous propose une présentation générale de l’assurance auto : définition, caractéristiques, contenu… Toutes les réponses sont dans cet article.

À quoi sert la garantie protection juridique d’un contrat d’assurance auto ?

L’assurance de protection juridique auto a pour objet de garantir les assurés contre les risques juridiques auxquels ils peuvent être confrontés. 


Aux termes de l’article L. 127-1 du Code des assurances qui définit la protection juridique en général : “Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi”. 


Il ressort ainsi de cet article que la protection juridique auto permet notamment deux choses :

  • Être aidé en cas de litige avec un tiers ;
  • Être représenté ou défendu en cas de procédure de justice


La garantie protection juridique auto va ainsi intervenir dans plusieurs situations et notamment :

  • Lorsque vous souhaitez obtenir la réparation d’un préjudice causé par un tiers ;
  • Lorsque vous souhaitez être défendu à l’occasion d’un préjudice que vous auriez causé à un tiers ;
  • Ou lorsque vous souhaitez obtenir des conseils de la part d’un professionnel, qu’il s’agisse d’un avocat ou encore d’un expert.

Pourquoi souscrire une garantie protection juridique auto ?

La garantie protection juridique auto représente un certain nombre d’avantages non négligeables. 


Il arrive souvent de rencontrer nombre de litiges relatifs à votre véhicule, qu’il s’agisse d’un litige relatif à l’achat du véhicule avec le vendeur (professionnel ou particulier), à sa cession avec l’acheteur, aux réparations du véhicule, à son entretien ou au contrôle technique du véhicule avec un réparateur garagiste par exemple, à sa location avec une société et bien sûr en cas d’accident de la route


Pour tous ces litiges, la garantie protection juridique auto vous couvre et vous permets notamment une prise en charge des frais engagés au tribunal par exemple (frais d’avocat, etc.). Vous pouvez également bénéficier de services d’assistances et conseils juridiques vous permettant de résoudre à l’amiable votre litige sans devoir passer par une procédure en justice. L’assistance juridique vous permet notamment d’être mis en relation avec un juriste ou des juristes spécialisés dans certains domaines d’intervention afin de connaître toutes les informations essentielles à la résolution de votre problème.


À noter que la garantie protection juridique permet une couverture personnalisée en fonction de vos besoins. Optionnelle, c’est à vous de décider quelle garantie protection juridique auto vous souhaitez souscrire. Il existe en effet différents niveaux de garanties à des prix différents.


La garantie protection juridique auto présente aussi l’avantage de pouvoir obtenir des services d’assistances ou de conseils vous permettant ainsi d’identifier quels sont les enjeux liés à une procédure judiciaire et par conséquent vous permettant de prendre la bonne décision.

Comment souscrire une garantie protection juridique auto ?

En pratique, vous avez la possibilité de souscrire une garantie protection juridique auto de différentes manières :


Tout d’abord, la garantie protection juridique auto peut être intégrée dans votre contrat d’assurance automobile.


Ainsi, au moment où vous souscrivez un contrat d’assurance automobile, vous pouvez faire la demande de souscrire également une protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance. 


Vous pouvez également en faire la demande à tout moment en cours de contrat afin que votre assureur ajoute cette garantie à votre contrat.


Cette option vous permet d’englober en un seul et même contrat toutes vos garanties relatives à votre véhicule sans surcoût, les garanties étant en effet comprises dans un prix unique. 


Puis, vous avez la possibilité de souscrire à une assurance protection juridique automobile par un contrat séparé de votre contrat d’assurance auto. Cette option peut être intéressante si vous envisagez par exemple de souscrire une assurance protection juridique non limitée à votre véhicule mais relative à tous les domaines de votre vie : travail, habitation, santé, consommation, etc…

Comment choisir une bonne garantie protection juridique auto ?

Pour choisir votre assurance protection juridique auto, veillez à porter une attention particulière aux conditions générales de la protection souscrite. Afin de vous aider, nous vous listons ci-dessous certains critères importants qui concernent notamment les limites du contrat :


  • Le domaine d’intervention : Cela concerne le champ d’application de la garantie, c’est-à-dire les domaines couverts. Plus celui-ci est large, plus votre protection juridique auto couvrira de sinistres ;


  • Le plafond d’intervention : Il s’agit du montant maximum garanti par l’assureur en cas d’activation de la protection juridique. Plus ce montant est élevé, plus le remboursement qui sera réalisé par l’assureur sera important. Cela signifie donc qu’au-delà de ce montant, vous devrez payer de votre poche. À noter que le plafond d’intervention peut être apprécié par année calendaire ou alors par dossier ;


  • Le plafonnement des honoraires d’avocat : Les honoraires de l’avocat sont librement déterminés entre ce dernier et son client, et ne peuvent faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique auto. En revanche, le contrat de protection juridique peut prévoir un montant au-dessus duquel les honoraires d’avocat ne sont plus pris en charge ; 


  • Le seuil d’intervention : Il s’agit cette fois du montant minimum exigé pour que la garantie puisse être activée. En-dessous de ce montant, l’assureur ne peut ainsi pas intervenir. Ainsi, plus ce montant minimum sera faible, plus la garantie protection juridique auto aura des chances d’être activée ;


  • Le délai de carence : Il s’agit du délai qui sépare la survenue d’un litige, d’un sinistre, du remboursement par votre assureur ;


  • Les limites territoriales d’intervention : concerne les exclusions géographiques, soit les lieux dans lesquels la garantie peut être activée, par exemple en France métropolitaine exclusivement.


Les contrats d’assurance protection juridiques sont ainsi très variables et les assureurs peuvent vous proposer différentes couvertures. Il est donc très important de bien étudier le devis avant de signer votre contrat afin de vous assurer que la protection juridique auto envisagée est bien adaptée à vos besoins et à votre situation.

Que couvre une garantie protection juridique auto ?

L’assurance protection juridique automobile peut couvrir un certain nombre de situations.


Tout d’abord, dans l’hypothèse où vous êtes responsable d’un accident de la circulation par exemple et que vous causez un dommage à un tiers, la garantie protection juridique auto vous permet une prise en charge des honoraires d’un avocat en cas de convocation devant un tribunal et de procédure judiciaire. 


Il faut d’ores et déjà souligner qu’en revanche, l’assurance protection juridique auto n’a pas vocation à prendre en charge le montant des dommages et intérêts versés aux tiers en réparation de leur préjudice subi. Cette prise en charge est en effet effectuée par l’assurance responsabilité civile de votre contrat d’assurance auto qui est une garantie obligatoire. 


Ce sont donc les frais de procédure, frais de justice et frais d’avocats qui seront pris en charge par votre assureur protection juridique auto. 


✍    BON À SAVOIR
Le Code des assurances dispose que l’assuré a la liberté de choisir l’avocat de son choix !


Au contraire, dans l’hypothèse où vous êtes victime d’un accident de la route, la protection juridique auto vous permet de bénéficier des conseils et du soutien d’un professionnel du droit pour défendre vos intérêts. 


Elle vous permet ainsi d’être aidé dans tout règlement de litige avec un tiers, d’abord en recherchant une solution amiable (ex : procédure de conciliation) et au besoin devant les juridictions compétentes. 


Également, l’assurance protection juridique auto peut prendre en charge les frais liés à une expertise qui serait utile à la résolution d’un litige, par exemple s’agissant d’un différend qui surgirait entre vous et un garagiste à l’occasion d’une réparation de votre véhicule.

Combien coûte la garantie protection juridique auto ?

Il n’existe pas de montant fixe relatif à la garantie protection juridique auto. Son prix dépend d’un certain nombre de critères : étendue de la couverture, montant des franchises, plafond d’indemnisation, etc. 


Cela dépend en effet de la protection juridique choisie : certaines couvrent un large éventail de situations et de risques tandis que d’autres ne concernent que certaines situations (par exemple : ne couvrent que les litiges survenus en France et non à l’étranger). Cela dépend également des compagnies d’assurances.


À couverture équivalente, les tarifs peuvent changer en fonction des assureurs. Il est donc intéressant de comparer les différentes protections juridiques qui s’offrent à vous.

FAQ

Quelle différence entre protection juridique et responsabilité civile ?

L’assurance protection juridique est différente de la garantie responsabilité civile pour plusieurs raisons :


Tout d’abord, alors que la garantie responsabilité civile est obligatoire, l’assurance protection juridique est quant à elle facultative. 


En outre, tandis que la garantie responsabilité civile indemnise, et donc prend en charge, les dommages que vous causez à un tiers, la protection juridique auto vous indemnise vous des préjudices causés par les tiers que vous avez subi. En effet, la protection juridique auto n’a pas pour objet d’indemniser un tiers.


Protection juridique ou aide juridictionnelle ?

Si la protection juridique et l’aide juridictionnelle ont toutes les deux pour objet de couvrir les frais de justice, elles ne sont en revanche pas mises en place de la même manière. 


La protection juridique, telle que cela a été précédemment expliqué, est une garantie facultative qui peut être souscrite par l’assuré moyennant le versement d’une prime. 


En revanche, l’aide juridictionnelle ne peut pas être obtenue par tout le monde. Celle-ci constitue en effet une aide publique attribuée aux personnes disposant de faibles ressources.


Comment résilier un contrat de protection juridique ?

La résiliation d’un contrat de protection juridique s’effectue différemment selon que l’assurance de protection juridique est comprise dans un contrat d’assurance auto / moto ou dans un contrat autonome. 


Lorsque la garantie protection juridique est comprise dans le contrat d’assurance auto ou moto, vous avez la possibilité de résilier le contrat à tout moment, après une première année d’assurance, en vertu de la loi Hamon. 


Néanmoins, lorsque le contrat de protection juridique a été souscrit de façon autonome, il est possible de résilier tous les ans à l’échéance du contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. 



Vous souhaitez conclure un autre contrat de protection juridique ? N’hésitez pas à consultez nos autres articles sur la protection juridique divorce, la protection juridique assurance habitation ou encore notre FAQ sur la protection juridique !


Une question ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone répond à toutes vos questions. 

La protection juridique Qiiro vous épaule et vous assiste pour toutes vos problématiques juridiques : règlement amiable ou judiciaire. Vous avez l’assurance d’être entendu et défendu.
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