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Divorce : l’utilité de la Protection Juridique

Divorce : l’utilité de la Protection Juridique

Tout savoir pour mieux comprendre

Les assurances vous permettent de bénéficier d’une protection juridique en cas de divorce. 


En effet, Qiiro, par exemple, vous offre une assistance juridique de qualité et poursuit son accompagnement en vous permettant de bénéficier d’un contrat de protection juridique en partenariat avec les plus grandes compagnies d’assurance.

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La protection juridique divorce permet une prise en charge du coût des actes d’huissier, des frais et honoraires d’expert, de médiateurs, et d’avocats dans la limite des montants figurant dans votre contrat. 


Vos autres dépenses liées au divorce sont également prises en charge, à l’exception des dépens et frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction.

Protection juridique : qu’est ce que c’est ?

La protection juridique permet une prise en charge des frais de justice, d’expertise et d’assistance suite à un litige, que ce dernier relève du cadre judiciaire ou conventionnel. 


En effet, des frais de procédure tels que le paiement des honoraires d’avocat, d’huissiers, ou les coûts d’une expertise peuvent représenter des coûts importants et imprévisibles et venir grever votre budget, votre trésorerie. 


Qiiro s’adosse aux plus grandes compagnies d’assurance pour vous offrir la meilleure protection juridique possible. Qiiro vous permet d’avoir accès à une protection juridique de qualité.


Préservez votre droit de la défense en gardant la possibilité d’engager une procédure !

Protection juridique divorce : pourquoi y souscrire ?

La protection juridique divorce vous permet de ne pas être privé d’exercer vos droits de la défense. De nombreux intérêts existent à la souscription de cette option.


Aujourd’hui, engager une procédure de divorce représente un coût très élevé et nombreux sont les particuliers qui se privent d’engager une procédure pour faire respecter leurs droits lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle.


Les cas de divorce sont malheureusement nombreux. 

Si vous n’avez pas fait des études de droit, il peut être difficile de vous défendre seul et vous aurez besoin de l’aide d’un avocat pour vous défendre devant un Tribunal. Vous devez pouvoir être représenté afin de faire valoir vos droits.


La protection juridique vous permet ainsi de ne pas craindre de devoir renoncer à vous défendre ou bien à engager une procédure de divorce pour faire valoir vos droits. 


La souscription d’une option de protection juridique est appréciable lorsqu’un divorce survient.


En effet, vous pouvez malheureusement avoir à faire face à des problèmes conjugaux et une éventuelle procédure de divorce. Pour cela, vous devez pouvoir agir pour faire valoir vos droits.


Vous êtes accompagné pour faire valoir vos prétentions en demande ou en défense, devant une juridiction ou conventionnellement.


Vous serez assisté dans les mêmes conditions que la partie adverse dans la résolution de votre litige. Vous bénéficierez d’une prise en charge des honoraires d’avocat et vous disposerez du libre choix de votre avocat.


Il est important que vous soyez bien informé, guidé et épaulé dans cette dure épreuve qu’est la mise en place d’une procédure de divorce, afin de vous faciliter la vie et vous faire gagner temps...et argent !


Les règles procédurales des divorce contentieux sont primordiales pour comprendre son fonctionnement. Celles-ci ont été l’objet de réformes dans le but de simplifier, accélérer et permettre aux époux de régler plus vite les conséquences de la fin d’un mariage. Les règles procédurales établies par la loi du 26 mai 2004 ont d’abord eu pour objectif de simplifier la procédure de divorce. Celles issues de la loi du 23 mars 2019 visent surtout quant à elles à accélérer la procédure. Bénéficiez d’une assistance et protection juridique divorce afin d’être renseigné sur les nouvelles législations en vigueur !

Protection juridique divorce : quelles interventions ?

Une bonne protection juridique vous accompagne par une protection juridique complète matériellement et dans le temps, de l’engagement de la procédure de divorce à sa fin, comprenant l’exécution d’une décision de justice. 


Le divorce conduit à la mise en oeuvre d’une procédure, qui sera ici prise en charge financièrement, en fonction des Conditions Générales de votre contrat. Cette procédure peut être judiciaire ou conventionnelle. 


Vous êtes accompagné tout le long de votre combat juridique pour :

  • Rechercher une solution amiable : il peut s’agir de la mise en oeuvre d’une procédure de médiation ou de conciliation avant toute chose.


  • Assurer votre défense judiciaire : il s’agit de toute procédure de divorce engagée devant le Tribunal judiciaire.


Vous êtes épaulé dans la prise en charge des frais de procédure et vous vous voyez proposer un avocat spécialisé en droit de la famille, tout en restant libre de vos choix. 

En effet, vous seul avez la maîtrise de la direction du procès et disposez du libre choix de votre avocat. Vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. 


  • Faire exécuter la décision rendue : Vous n’êtes pas abandonné une fois l’aboutissement de la procédure de divorce engagée.


Vous êtes accompagné dans l’exécution de la décision de justice, selon les Conditions Générales de votre contrat. 

Un huissier de justice peut intervenir auprès de votre ex-époux débiteur jusqu’à l’exécution de la décision de justice qui vous est favorable.

Quelles conditions pour bénéficier de la protection juridique divorce ?

Il faut que vous ayez souscrit à l’option Protection Juridique divorce, à savoir que vous soyez désigné au bulletin de souscription. La protection juridique divorce est un cas particulier de protection juridique, car elle est rarement incluse dans la formule de base des assureurs. Il faut souscrire une formule supérieure ou bien prendre une option étendue pour en bénéficier.


Votre adhésion ne doit également pas être suspendue pour non paiement de votre cotisation au moment de la réalisation du litige. 


Par ailleurs, vous devez faire part à votre assureur de votre intention de divorcer avant de saisir le tribunal judiciaire ou d’engager une nouvelle étape de la procédure ou encore d’exercer une voie de recours.
 

L’assureur doit pouvoir analyser les informations et vous faire part de son analyse de la situation avant que vous preniez toute décision.


Par ailleurs, soyez vigilant sur le fait que les deux époux puissent bénéficier de cette couverture en cas de séparation, c’est-à-dire que chaque partie sera accompagnée par un juriste spécialisé et les frais de procédure des deux parties devront être pris en charge, toujours dans les limites du contrat.

Quels types de divorces sont pris en compte par la protection juridique divorce ?

La protection juridique prend en compte tout type de divorce prévu par le droit positif. 

Le droit positif prévoit 4 cas de divorces :

-  Un divorce non contentieux  : il s’agit du divorce par consentement mutuel.

-  Trois divorces contentieux : le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture.


  • Le divorce par consentement mutuel conventionnel : La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 Novembre 2016, complété par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a introduit une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Cette procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La convention de divorce par consentement mutuel est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Elle permet notamment de régler les modalités du divorce relative au couple : usage du nom, résidence des époux, donation et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, coûts du divorce. Elle permet par ailleurs de régler les modalités du divorce concernant les enfants : autorité parentale, modalités d’organisation de la vie des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, divers, clause de sincérité, clause de médiation, consentement des époux.


  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire : Pour le divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux doivent être d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce afin de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce, d’après l’article 230 du code civil.

Ce divorce par consentement mutuel ne peut être demandé que dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 du Code civil, c’est-à-dire lorsque le divorce conventionnel est exclu à raison d’une demande d’audition émise par un mineur.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : En ce qui concerne le divorce pour acceptation du principe de la rupture, il faut garder à l’esprit que le consentement ne porte que sur le principe du divorce, et non pas sur les effets qui seront réglés par le juge. Ce divorce peut donc par conséquent être prononcé dès lors que les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, d’après l’article 233 du code civil.


  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Concernant le divorce pour altération définitve du lien conjugal, il doit exister une altération définie aujourd’hui par l’article 238 du code civil comme la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans. 

✍    BON À SAVOIR
La durée de la séparation passe de deux ans à un an avec la loi du 23 mars 2019, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

  • Le divorce pour faute : Le divorce pour faute est régi par l’article 242 du code civil. 

Trois conditions doivent être réunies afin que ce divorce puisse être prononcé :

  • un manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage ;
  • un manquement imputable au conjoint ;
  • un manquement rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La violation des devoirs du mariage doit être imputable à l’époux défendeur.

La protection juridique divorce permet-elle de se préparer aux conséquences du divorce ?

La protection juridique divorce vous permet d’être assisté par un juriste qui pourra vous renseigner sur les conséquences du divorce, avant même d’entamer une procédure, accompagné par un avocat. 

Ces conséquences à connaître sont nombreuses, mais 2 en particulier sont très fréquemment demandées lors d’une consultation juridique dans le cadre de la protection juridique divorce :

  • La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est depuis toujours destinée à compenser la disparité des niveaux de vie créée par le divorce.

La prestation compensatoire est partiellement indemnitaire, et partiellement alimentaire. Elle est donc insaisissable par les créanciers de l’époux qui la perçoit et ne peut être compensée avec une dette réciproque.

La prestation compensatoire peut être accordée dans tous les cas de divorce, notamment en matière de divorce pour faute au bénéfice de celui des époux aux torts exclusifs duquel le mariage est anéantit. 

  • Le sort du logement de famille

Au cours de la procédure de divorce, le logement familial peut être occupé par un seul des époux en raison des mauvaises relations ayant entrainé le divorce.

Dans ce cas, l’article 262-1 du Code civil prévoit que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit, au moins jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. 

C’est le juge, qui, dans un second temps, au moment de l’ordonnance de non-conciliation ou avant lors de la prise de mesures urgentes, qui statuera sur l’attribution du logement pendant le cours de la procédure. L’article 255, 4° du Code civil lui confère la possibilité d’attribuer provisoirement à l’un des époux la jouissance du logement, à titre gratuit ou onéreux. C’est donc le juge qui détient l’entière liberté et le pouvoir de résoudre le sort du logement familial à partir de ce moment-là.

La réforme du 23 mars 2019 a apporté des modifications en ce sens : il est prévu que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce. 

Le prononcé du divorce peut s’accompagner de l’octroi de dommages et intérêts au profit de l’un des conjoints, dans les cas de divorce contentieux. 

Le droit à réparation sera alors fondé, selon les cas, soit sur l’article 266 du Code civil, soit sur l’article 1240 du Code civil.

Toutes ces informations et évolutions législatives vous seront indiquées lors de votre recours à une protection juridique divorce, afin de vous renseigner au mieux et vous permettre d’être plus serein !


Une question sur votre protection juridique divorce ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone répond à toutes vos demandes d’information juridique. 

La protection juridique Qiiro vous épaule et vous assiste pour toutes vos problématiques juridiques : règlement amiable ou judiciaire. Vous avez l’assurance d’être entendu et défendu.
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