Protection juridique, on vous dit tout !
Elle peut comprendre aussi une assurance-habitation.
En outre, le contrat comprend souvent une prise en charge des frais de procédures ou de services (représentation en justice au cours de la procédure judiciaire, médiation, etc.).
Vous souhaitez en savoir plus sur votre contrat protection juridique ? Contactez maintenant notre équipe de juriste par tchat ou téléphone. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
Qu’est-ce qu’une protection juridique ?
La protection juridique est une assurance qui permet, une fois activée, de recevoir une aide juridique de la part de l’assureur.
L’article L.127-1 du Code des assurances définie la protection juridique comme : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »
Globalement, elle permet à l’assurer deux choses :
- d’une part d’être aidé en cas de litige avec un tiers ;
- d’autre part d’être représenté et défendu en cas de procédure de justice, par l’assurance.
Elle permet ainsi à l’assuré d’obtenir une information juridique, un accompagnement personnalisé dans la résolution des litiges et la défense de ses intérêts devant les tribunaux.
A quoi sert une protection juridique ?
La garantie protection juridique est très utile : elle permet d’obtenir une assistance juridique qui se traduit en plusieurs avantages.
Le premier avantage pour l’assurer est de pouvoir bénéficier d’une prestation de conseil : l’assurance juridique permet de bénéficier de l’activité de conseil de l’assureur.
Ainsi, l’assuré fera appel à la plateforme de l’assurance qui lui permettra d’obtenir une assistance juridique afin d’obtenir les informations nécessaires à la résolution de son litige.
L’assuré peut bénéficier d’une aide administrative spéciale pour les procédures à suivre lorsqu’une action est intentée en justice. Souvent, les assureurs proposent une banque de modèle de document juridique.
Cette activité de conseil de l’assureur permet au bénéficiaire du contrat d’obtenir les informations nécessaires sur les adaptations possibles son contrat d’assurance, par le biais des extensions de garanties.
✍ BON À SAVOIR
Cette prestation de conseil est généralement prévue dans le contrat d’assurance. Elle n'entraîne donc pas de surcoût à la charge de l’assuré.
Le second avantage pour l’assuré est la possibilité d’obtenir un véritable accompagnement personnalisé de la part de l’assureur dans le cadre d’un litige.
L’objectif de l’assureur sera d’éviter au maximum le litige : il initiera une procédure de résolution amiable. Un huissier est mandaté : il doit conseiller l’assuré qui a souscrit le contrat afin d’éviter que le litige ne soit porté devant une juridiction.
S’il n’est pas possible d’éviter le contentieux, l’assureur proposera un avocat à l’assuré. L’assuré peut choisir un autre avocat : il a le dernier mot là-dessus.
C’est l’assureur qui gère toute la procédure : l’assuré n’a pas à s’en préoccuper. L’assureur va s’occuper de l’instruction du dossier, des démarches juridiques à accomplir, etc. Il doit représenter au mieux l’assuré.
Le troisième avantage de la protection juridique est que l’assurance prendra en charge une partie ou l’ensemble des frais juridiques (en fonction du contrat d’assurance). C’est lui qui s’occupera de réglerles honoraires de l’avocat et les frais de justice afférents (experts, huissiers, frais de procédure, etc.).
Ici, l’intérêt est clair pour l’assuré : les frais de justice pouvant être très élevé, il vaut mieux éviter d’avoir à les supporter.
Il est intéressant de souscrire ce genre de protection. Elle permettra notamment de supporter les frais engagés dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.
✍ BON À SAVOIR
Souvent, l’assurance limite son exposition aux frais de justice dans le contrat (plafonds maximum d’indemnisation et de prise en charge). Il convient alors de faire attention à son contrat d’assurance pour éviter les mauvaises surprises.
Foire aux questions
Quels sont les domaines couverts par la protection juridique en cas de litige ?
Les domaines couverts par la protection juridique dépendent du contrat conclu.
Il faut donc relire son contrat protection juridique pour les connaîtres.
Généralement, les domaines traités sont :
- Le droit de la consommation : concerne les achats, les locations, etc ;
- L’habitation : il s’agit de la protection juridique habitation, qui peut être incluse dans le contrat de protection juridique ;
- Le droit du travail : conflits entre employés et employeur, prud’hommes, etc.
- Le droit administratif : il s’agit des litiges avec les services publics (prestations non-versées, mutuelles, etc.)
Si un domaine n’est pas couvert dans votre contrat et vous intéresse, vous pouvez vous tourner vers votre assureur pour obtenir une extension de garantie.
Qui peut bénéficier du contrat de protection juridique ?
L’assuré est naturellement le bénéficiaire du contrat de protection juridique.
Toutefois, il n’est pas le seul : l’ensemble des personnes juridiques mentionnées dans le contrat, comme bénéficiaires, pourront en réclamer les bénéfices.
Il s’agit donc :
- Du conjoint ;
- Des ascendants ;
- Des enfants ;
- Des animaux.
Pour activer ce type de contrat, il vous faut contacter directement votre assureur. Il convient de lui exposer votre problème afin qu’il puisse vous apporter les informations juridiques nécessaires.
L’assuré peut-il choisir son avocat malgré les conseils de son assureur ?
Oui. Si l’assureur peut suggérer un avocat à l’assuré, ce dernier reste maître de son choix à ce niveau.
Il peut choisir l’avocat de son choix, y compris s’il n’est pas proposé par l’assureur.
L’assuré doit-il avancer les frais d’avocats ?
Cela dépend du contrat conclu.
Souvent, les assureurs demandent à l’assuré de faire l’avance des frais et honoraires d’avocats.
L’assuré peut en obtenir le remboursement en fournissant les justificatifs des montants réglés (convention d’honoraires), dans la limite des montants garantis par le contrat d’assurance.
Quel est la différence entre la protection juridique et la responsabilité civile ?
La protection juridique protège de l’ensemble des litiges.
A contrario, la responsabilité civile ne concerne que les dommages causé à autrui par l’assuré.
Quelle est la différence entre la protection juridique et la défense-recours ?
La défense-recours est plus limitée : elle se contente d’intervenir dans le cadre d’une défense pénale ou l’exercice d’un recours lié à un évènement garanti par les contrats d’assurance support.
La défense-recours, comme son nom l’indique, n’intervient qu’en défense.
La protection juridique intervient en défense mais aussi au soutien d’une partie civile : elle couvre un domaine plus large.
Mon assureur me parle de vice caché : qu’est-ce donc ?
Le vice caché est un défaut non apparent du bien vendu. Ce défaut est un vice caché dès lors qu’il diminue l’usage du bien, ou le rend impropre à l’usage auquel on le destine normalement, au point que l’on aurait pas acheté le bien, ou à un prix inférieur, si l’on en avait eu connaissance.
On le dit caché parce que l’acheteur n’en avait pas connaissance au moment de l’achat.
Pour combattre les vices cachés, le législateur français a prévu un mécanisme décrit aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il s’agit de la garantie légale des vices cachés : elle protège l’acquéreur d’un bien atteint d’un vice caché (que le vendeur soit professionnel ou un consommateur).
Cette garantie couvre l’ensemble des biens (immobiliers, mobiliers, neuf, occasion, etc.). C’est à l’acquéreur d’apporter la preuve que le bien souffre d’un vice caché (via une expertise).
S’il obtient gain de cause, il pourra soit obtenir l’annulation de la vente, soit une réduction du prix.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est octroyée par l’Etat.
Concrètement, il s’agit d’une aide pour financer les frais liés à la justice.
Elle permet aux personnes qui veulent se prévaloir de leurs droits de les utiliser ou les défendre devant les tribunaux.
Elle est accordée si le demandeur ne dispose pas d’un contrat d’assurance de protection juridique couvrant les frais.
Notre modèle de demande aide juridictionnelle téléchargeable directement pour permet d’effectuer vos démarches.
Comment articuler l’aide juridictionnelle avec la garantie protection juridique ?
Pour savoir si vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle, consultez directement notre dossier sur le sujet.
Au besoin, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour en savoir plus sur le sujet, par tchat ou téléphone.
En faisant appel à la garantie protection juridique, dois-je payer une franchise ?
Tout dépend de votre contrat d’assurance.
Généralement, lorsque la protection juridique est liée à vos biens (automobile, moto, habitation) ou à la vie privée, il n’y a pas lieu de déduire une franchise contractuelle.
En effet, la garantie protection juridique n’a pas pour objectif d’indemniser l’assuré ou un tiers de son préjudice.
Je suis en désaccord avec mon assureur. Quels sont mes recours ?
Votre assureur est défaillant ? Vous souhaitez savoir comment agir contre lui ?
En cas de conflit avec votre assureur (difficultés pour obtenir le remboursement prévu dans le contrat, refus d’engager un procès, etc.), vous avez plusieurs recours possibles.
Vous pouvez faire appel à un arbitre (décision conjointe prise par l’assureur et l’assuré) : celui-ci déterminera les responsabilités de chacun.
Il peut être désigné par vous, l’assureur ou être choisie sur en accord avec lui. Cet expert doit être payé par l’assureur, sauf désignation abusive (utilisation abusive des droits par l’assuré).
Il est également possible d’assigner votre assureur devant un tribunal afin d’obtenir que celui-ci accomplisse les obligations souscrites dans le contrat.
Une question sur votre protection juridique ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone répond à toutes vos demandes d’information juridique.
Mon contrat de protection juridique comprend une assurance habitation. C’est quoi ?
La protection juridique habitation est une assurance particulière qui permet l’obtention d’une aide en cas de litige avec un tiers, ou lorsque l’on fait l’objet d’une procédure de justice (responsabilité civile).
Elle est directement versée par l’assureur (qui, sous certaines conditions, prend les frais en charge).
Cette garantie seul est souscrite seule, ou avec d’autres contrats d’assurance.
Le contrat régit l’ensemble des frais couverts et exclus par l’assurance.
Comment choisir une bonne protection juridique ?
Avant de souscrire une protection juridique, vous devez choisir celle qui vous correspond le mieux.
Pour effectuer correctement votre choix, vous pouvez faire appel à plusieurs critères.
En premier lieu, vous pouvez comparer les limites des différentes protection juridique. Les limites peuvent êtres de plusieurs ordres :
- Le plafond d’intervention : c’est le maximum couvert par l’assureur en cas d’activation de la garantie. Plus il est élevé, plus le remboursement sera important.
- Le domaine d’intervention : ici il s’agira du champ d’application de la garantie assureur (plus il est large, plus la protection juridique couvrira de sinistres).
- Le seuil d’intervention : le seuil d’intervention est le minimum requis pour que puisse être activée la protection. Plus il est faible, plus la protection juridique aura de chance d’être activée.
- La franchise : la franchise est le montant qui restera à la charge de l’assuré, quelle que soit l’issue du litige. Plus la franchise est importante, plus vous aurez à dépenser personnellement pour le litige.
- Le délai de carence : il s’agit du délai qui sépare la survenue du litige et le début du remboursement par l’assureur.
- Les différentes exclusions : la protection juridique peut exclure certains domaines pour lesquels elle ne pourra être activée.
En second lieu, il est possible de regarder les possibilités d’étendre la protection juridique et son domaine d’application. Cela est possible pour :
- Inclure de nouvelles personnes protégées par l’assurance ;
- Annuler des exclusions de garanties ;
- Inclure de nouveaux sinistres ;
- Etc.
En troisième lieu, vous pouvez vous renseigner sur la possibilité d’obtenir grâce à votre contrat une garantie défense pénale et recours.
Ce type de clause présente un intérêt important : elle permet de préciser et garantir la prise en charge pénale de l’assuré. De plus, le contrat couvrira les recours possibles contre les tiers responsables des dommages à l’assuré.
✍ BON À SAVOIR
La garantie défense pénale et recours ne peut être activée que dans le cadre de la résolution d’un sinistre qui concerne des événements garantis dans le contrat d’origine.
La protection juridique (assurance protection juridique) est un contrat permettant de faire valoir des droits.
Ces droits concernent la possibilité de bénéficier d’une assistance juridique de la part de l’assureur (expertise, conseils en cas de litige avec le voisin, l’employeur ou le commerçant, etc.).