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Protection juridique habitation - Tout savoir

Protection juridique habitation - Tout savoir

Tout savoir pour mieux comprendre

La protection juridique habitation est une assurance qui permet d’obtenir une aide en cas de litige avec un tiers, ou en cas de procédure de justice (responsabilité civile).

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Elle est versée par l’assureur (qui prend les frais en charge).


Il est possible de souscrire cette garantie seul, ou avec d’autres contrats d’assurance.


Le contrat régit l’ensemble des frais couverts et exclus par l’assurance.


Vous souhaitez en savoir plus sur la protection juridique habitation ?


Contactez maintenant notre équipe par tchat ou téléphone. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

Qu’est-ce que la garantie protection juridique habitation ?

La protection juridique habitation (ou garantie protection juridique) permet deux choses : 

  • d’une part d’être aidé en cas de litige avec un tiers ;
  • d’autre part d’être représenté et défendu en cas de procédure de justice, par l’assurance.


Lorsque l’assureur agit au nom de l’assuré devant la justice, il peut le faire dans deux situations :


  • Premièrement, il peut agir en votre nom lorsque l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il a subi (litiges).


  • Deuxièmement, l’assureur peut représenter l’assuré lorsque ce dernier est attaqué par un tiers qui estime avoir subi un dommage de sa part (assurance responsabilité civile, ou garantie responsabilité civile).


En outre, cette assurance permet aussi d’obtenir des informations juridiques.


Il est également possible grâce à ce type d’assurance de résoudre un litige avec un tiers via une solution amiable.

Pourquoi souscrire la garantie protection juridique habitation ?

La garantie protection juridique habitation permet d’obtenir plusieurs avantages.

Le conseil 

L’assurance multirisque habitation permet dans un premier temps de bénéficier de l’activité de conseil de l’assureur.

L’assuré fera appel à la plateforme de l’assurance qui lui permettra d’obtenir une assistance juridique. Cette assistance juridique lui permettra d’obtenir les informations nécessaires à la résolution de son litige.

 

En outre, l’assuré peut bénéficier d’une aide administrative spéciale pour les procédures à suivre lorsqu’une action est intentée en justice.

 

Enfin, cette activité de conseil de l’assureur permet à l’assuré d’obtenir les informations nécessaires sur la possibilité d’adapter son contrat d’assurance, notamment en souscrivant des extensions de garanties.

 

Cette activité de conseil est généralement prévue dans le contrat, et n'entraîne donc pas de surcoût à la charge de l’assuré.

 

Accompagnement personnalisé 

L’assurance permet dans un second temps d’obtenir un véritable accompagnement personnalisé de la part de l’assureur dans le cadre d’un litige.

Ici, l’assureur essaiera d’éviter au maximum le litige : il initiera une procédure de résolution amiable. Dans cette procédure, un huissier est mandaté et aura pour objectif de conseiller l’assuré qui a souscrit le contrat afin d’éviter que le litige ne soit porté devant un juge.

 

En cas d’impossibilité d’éviter le contentieux, l’assureur proposera un avocat à l’assuré. Ce dernier peut choisir de refuser cela, et de prendre l’avocat de son choix. 

 

L’assureur prend en main l’ensemble de la procédure : instruction du dossier, démarches juridiques à accomplir, etc. Il doit représenter au mieux l’assuré.

 

L’assurance, dans un troisième temps, prendra en charge une partie ou l’ensemble des frais juridiques (en fonction du contrat d’assurance). Il règlera les honoraires de l’avocat et les frais de justice afférents (experts, huissiers, frais de procédure, etc.).

 

L’intérêt pour les assurés c’est que les frais de justice peuvent être très élevés : ce sera l’assureur qui les supportera et non eux.

 

En résumé, il est intéressant de souscrire ce genre de protection. Elle permet notamment de supporter les frais engagés dans le cadre d’une procédure pénale. 

 

Ces frais étant très importants, il est utile d’avoir un support pour obtenir de l’aide. L’assuré pourra être représenté, défendu par l’avocat payé par l’assureur (code des assurances).

 

✍    BON À SAVOIR
L’assurance limite généralement son exposition aux frais de justice dans le contrat. Il est possible que des plafonds maximum d’indemnisation et de prise en charge soit prévue. Il convient alors de faire attention à son contrat d’assurance pour éviter les mauvaises surprises.

Comment souscrire la garantie protection juridique habitation ?

La garantie protection juridique habitation peut être souscrite de 3 manières :


  • La garantie intégrée dans un contrat : par exemple une assurance multirisques habitation ou automobile (ex. : victime d’un accident de la circulation, vous activez votre contrat d’assurance automobile afin d’être défendu par votre assureur contre l’autre conducteur). La garantie fait ainsi partie d’un contrat. Elle ne pourra intervenir que dans la limite du champ d’application contractuel.
  • La garantie autonome : il est possible de souscrire la garantie dans un contrat spécifique de protection juridique.
  • La garantie incluse dans une prestation : certains contrats contiennent des garanties protection juridique (cartes bancaires, etc.).

Comment choisir une bonne garantie protection juridique habitation ?

Avant de souscrire une garantie protection juridique habitation, vous devez choisir celle qui vous correspond le mieux.


Pour choisir votre garantie protection habitation, vous pouvez faire appel à plusieurs critères.


Dans un premier temps, vous pouvez comparer les limites des différentes garanties protection juridique. Les limites peuvent êtres de plusieurs ordres :

  • Le plafond d’intervention : il représente le maximum couvert par l’assureur en cas d’activation de la garantie. Plus il est élevé, plus le remboursement sera important.
  • Le domaine d’intervention : il s’agit du champ d’application de la garantie assureur. Plus le champ d’application est large, plus la garantie couvrira de sinistres.
  • Le seuil d’intervention : c’est le minimum requis pour que puisse être activée la garantie. Plus il est faible, plus la garantie aura de chance d’être activée.
  • La franchise : c’est le montant qui restera à la charge de l’assuré, quelle que soit l’issue du litige. Plus la franchise est importante, plus vous aurez à débourser de votre poche.
  • Le délai de carence : c’est le délai qui sépare la survenue du litige et le début du remboursement par l’assureur. 
  • Les différentes exclusions : en fonction du sinistre, la garantie peut exclure certains domaines pour lesquels elle ne pourra être activée.


Dans un second temps, il est possible de regarder les possibilités d’étendre la protection juridique et son domaine d’application. Cela est possible pour :

  • Inclure de nouvelles personnes protégées par l’assurance ;
  • Annuler des exclusions de garanties ;
  • Inclure de nouveaux sinistres ;
  • Etc.


Dans un troisième temps, vous pouvez vous renseigner sur la possibilité d’obtenir grâce à votre contrat une garantie défense pénale et recours.


L’intérêt de ce type de clause est qu’elle permet de préciser et garantir la prise en charge pénale de l’assuré. En outre, le contrat couvrira les recours possibles contre les tiers responsables des dommages à l’assuré.


✍    BON À SAVOIR
La garantie défense pénale et recours ne s’active que dans le cadre de la résolution d’un sinistre qui concerne des événements garantis dans le contrat d’origine.

Qui est couvert par la garantie protection juridique habitation ?

La garantie protection juridique ne couvre pas seulement le titulaire du contrat d’assurance.


Ainsi, généralement, lors de la souscription d’un tel contrat, il faut déclarer l’ensemble des personnes vivant dans le logement, ainsi que les animaux.


La garantie protection juridique étant généralement souscrite avec un contrat d’assurance habitation, elle couvrira alors les personnes déclarées dans le logement.


De fait, cette garantie peut couvrir le conjoint, les ascendants, les enfants et les animaux.


✍    BON À SAVOIR
Il ne faut pas hésiter à demander à son assureur l’étendue globale de la garantie protection juridique, afin de savoir si l’on pourra activer celle-ci pour tout le monde.

Que couvre la garantie protection juridique habitation ?

La garantie protection juridique habitation connaît un domaine étendu de protection :


  • Les informations et conseils de la part de l’assureur : la garantie protection juridique permet de bénéficier de conseils et d’informations afin de résoudre un litige. L’assureur vous conseillera sur l’opportunité d’engager des poursuites, et les différents recours que vous pouvez envisager. Naturellement, l’assureur proposera une aide administrative et juridique pour pouvoir résoudre à l’amiable le conflit. L’intérêt de la résolution amiable est d’éviter de passer devant un juge, ce qui est long et coûteux.


  • Lorsque le litige est porté devant un tribunal, l’assureur propose plusieurs services. Tout d’abord, il se propose pour payer les frais de justice. Parmis ces frais de justice, on retrouve les honoraires de l’avocat (dont l’assuré a le libre choix), les frais d’expertise (huissiers, experts, etc.) et les frais généraux de procédure (réparation à verser sous réserve du plafond contenu dans le contrat d’assurance).

Dans quels cas la garantie protection juridique habitation est-elle exclue ?

Parfois, la garantie protection juridique habitation est exclue.


Elle ne prend pas en compte l’ensemble des situations possibles.


En fonction du contrat, il est possible de limiter les choses suivantes :

  • Le plafond d’intervention
  • Le domaine d’intervention
  • Le seuil d’intervention
  • Le délai de carence
  • Les différentes exclusions


Il faut vérifier son contrat de protection juridique habitation pour connaître ces informations.

Combien coûte la garantie protection juridique habitation ?

Le prix d’une garantie protection juridique habitation est variable.


Lorsque cette garantie fait partie d’un contrat global, elle n’a aucun coût supplémentaire : c’est le coût du contrat global qu’il faut regarder.


En revanche, lorsque la garantie est souscrite de manière autonome (contrat spécifique), le prix est fixé avec la compagnie d’assurance.


La garantie protection habitation à un coût qui s’élèvera à un peu plus de 100€ par an


Généralement, plus son domaine est étendu, plus elle est protectrice et plus son coût est élevé.

Que faire en cas de désaccord avec l’assureur ? Quels sont les recours ?

Votre assureur est défaillant ? Vous souhaitez savoir comment agir contre lui ?


En cas de litige avec votre assureur (refus d’engager un procès, difficultés pour obtenir le remboursement prévu dans le contrat, etc.), vous avez plusieurs recours possibles.


Il est possible de faire appel à un arbitre (décision conjointe prise par l’assureur et l’assuré) : celui-ci déterminera les responsabilités de chacun.


L’arbitre peut être désigné par vous, l’assureur ou être choisie sur la base d’un accord commun. Cet expert sera payé par l’assureur, sauf désignation abusive (utilisation abusive des droits par l’assuré).


L’autre possibilité est d’assigner votre assureur devant un tribunal afin d’obtenir que celui-ci accomplisse les obligations souscrites dans le contrat.


Une question sur votre protection juridique habitation ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone répond à toutes vos demandes d’information juridique.

La protection juridique Qiiro vous épaule et vous assiste pour toutes vos problématiques juridiques : règlement amiable ou judiciaire. Vous avez l’assurance d’être entendu et défendu.
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